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Rubrique :
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logement : aides et prêts
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Tête d'analyse :
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participation patronale
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Analyse :
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perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Arnaud Montebourg interroge M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'avenir du dispositif 1 % logement. Conformément aux termes de la convention signée entre l'Etat et l'Union d'économie sociale pour le logement en 1996, le taux de collecte a été maintenu pour les années 1997 et 1998 à 0,45 % et le 1 % logement s'engageait alors à contribuer au financement de l'accession sociale à la propriété au niveau des aides à la pierre à hauteur de 14 milliards de francs, soit 7 milliards pour 1997 et 7 milliards pour 1998, tout en maintenant ses capacités d'investissement et tout en gardant au dispositif sa vocation d'origine qui est de favoriser l'accès au logement des salariés des entreprises. Dans un rapport récent, le conseil économique et social a reconnu l'utilité économique et sociale du dispositif. Par la voix de son rapporteur, Francis Lamarque, le conseil estime que cette ressource « doit pouvoir intervenir dans le financement de l'accession sociale à la propriété, mais de façon consensuelle ». De par sa situation au carrefour de nouvelles solidarités à développer par et pour le monde du travail, le 1 % logement se trouve confronté à un défi qui a été clairement énoncé dans la convention du 17 septembre 1996. Le conseil économique et social souhaite que les pouvoirs publics laissent au 1 % les moyens de relever ce défi. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions concernant le devenir du 1 % logement.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire fait part de ses préoccupations concernant l'avenir du 1 % logement. Au terme de la convention du 17 septembre 1996 signée par le Gouvernement précédent avec l'Union nationale interprofessionnelle du logement, 50 % des ressources du 1 % logement ont été prélevés pour permettre le financement du prêt à taux zéro en 1997 et en 1998. Au-delà de 1998, aucun dispositif n'avait été prévu. Ainsi, pour 1999, le Gouvernement se trouve confronté à un double problème : d'une part, prévoir des mécanismes de financement adaptés à l'accession sociale, qui correspond à une forte demande de nos concitoyens ; d'autre part préserver le rôle du 1 % dans le financement du logement. Un groupe de travail entre l'UESL qui regroupe l'ensemble des partenaires sociaux concernés et le secrétaire d'Etat au logement a été mis en place en vue de rechercher une solution permettant de résoudre le problème laissé pendant par l'accord de 1996. Des dispositions législatives, arrêtées après concertation avec les partenaires concernés, devront être présentées au Parlement en 1998 dans cet esprit, traduisant le résultat de cet examen. Le Conseil économique et social a rendu un avis qui devrait utilement éclairer cette question.
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