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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences des mesures actuellement appliquées pour le calcul du forfait journalier en milieu hospitalier, en fonction des circulaires officielles. En effet, ce forfait étant facturé le jour de sortie du malade, quelle que soit l'heure, il arrive fréquemment que le même lit fasse l'objet d'une double facturation, pour la personne sortie et pour la personne entrée. Ainsi sont augmentés les frais de remboursement pour les mutuelles et pour la sécurité sociale, ce qui ne correspond pas au souhait exprimé de la maîtrise des dépenses de santé. Il lui demande si elle ne juge pas opportun et légitime de prendre des mesures pour modifier le mode de calcul du forfait journalier.
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Texte de la REPONSE :
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Le forfait journalier, institué par la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, représente la contribution minimale supportée par toute personne admise en établissement hospitalier ou médico-social. A l'exception des enfants et adolescents handicapés hébergés dans les établissements d'éducation spéciale ou professionnelle, des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, des bénéficiaires de l'assurance maternité et de bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le forfait journalier n'est, par définition, jamais pris en charge par un régime obligatoire de protection sociale. Le nombre de forfaits journaliers facturés est égal au nombre de journées du séjour, majoré de la journée de sortie, quelle que soit l'heure de la sortie. La prise en compte du jour de sortie dans le décompte des journées facturables résulte de la circulaire DH/AF 3/n° 29 du 26 août 1993 publiée au Journal officiel du 29 septembre 1993. Le paiement du forfait journalier se distingue sur ce point du paiement du prix de journée, lequel n'est pas dû pour le jour de sortie. Il est exact, comme le soulignent les honorables parlementaires, que cette disposition conduit à facturer deux forfaits journaliers pour un même lit : l'un à l'entrant, l'autre au sortant. La facturation du forfait journalier pour le jour de sortie, dont le paiement incombe à la personne hospitalisée ou hébergée, et éventuellement en dernier ressort, à sa mutuelle, constitue pour l'établissement d'accueil une recette supplémentaire qui contribue au financement des dépenses opposables à l'assurance maladie. A cet égard, elle ne se traduit pas par une charge plus importante pour la sécurité sociale, mais réduit, au contraire, les montants que celle-ci acquitte au titre de la dotation globale. Si l'on remettait en cause cette règle, il conviendrait de rechercher une compensation financière soit en augmentant le forfait journalier, soit en augmentant la dotation globale, ce qui pèserait sur l'ONDAM.
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