11ème législature

Question N° : 1413	de  M.   Morisset Jean-Marie ( Union pour la démocratie française - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  28/07/1997  page :  2468
	Réponse publiée au JO le :  05/01/1998  page :  43
	Date de changement d'attribution :  15/09/1997
Rubrique :	baux
Tête d'analyse :	congé et résiliation
Analyse :	baux de plus de douze ans. publication au bureau des hypothèques
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marie Morisset rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, qu'en vertu de l'article 28 du décret-loi n° 55-22 du 4 janvier 1955, les baux de plus de douze ans doivent être publiés au bureau des hypothèques. Il lui demande si les congés ainsi que les résiliations y mettant fin doivent être publiés.
Texte de la REPONSE :	Au termes de l'article 28-4/ c du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les actes et décisions constatant la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention doivent être obligatoirement publiés à la conservation des hypothèques. Les actes ou décisions concernés tendent à l'anéantissement rétroactif de conventions pour des causes énumérées limitativement. Dès lors, dans la mesure où les congés et résiliations de baux de plus de douze ans n'ont d'effet que pour l'avenir seulement et, partant, ne sont pas visés par l'article précité, ils ne sauraient, sous réserve bien entendu de l'appréciation souveraine des tribunaux, être soumis obligatoirement à la formalité de publicité foncière.

UDF 11 REP_PUB Poitou-Charentes O