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Texte de la QUESTION :
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M. Etienne Pinte attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de l'administration des médicaments. Celle-ci est un acte professionnel qui, parmi les professions paramédicales, ne peut être assuré que par les seuls infirmiers diplômés d'Etat, conformément au décret n° 93-345 du 15 mars 1993, relatif aux actes professionnels et à la profession d'infirmier. Cette position a récemment été confirmée au ministre de l'emploi et de la solidarité par l'académie de médecine. Si cette réglementation peut paraître bien adaptée au secteur sanitaire dans des établissements d'hospitalisation ou services ambulatoires prenant en charge des malades nécessitant des soins aigüs, ces dispositions se révèlent aujourd'hui excessives et difficilement applicables dans le secteur médico-social tant dans les services de soins à domicile que dans les établissements accueillant notamment des personnes âgées ou handicapées. Il paraît aujourd'hui illusoire et irréaliste de considérer que des protocoles de soins visant à assurer le confort et l'hygiène des patients ainsi que la surveillance et la prise des médicaments prescrits par des médecins puissent relever exclusivement des infirmiers sans s'adjoindre la collaboration au moins sous leur responsabilité d'autres professionnels paramédicaux, en particulier les aides soignantes qui sont en très grand nombre dans les équipes paramédicales habilitées à prodiguer des soins infirmiers et d'hygiène, ainsi que la surveillance des prises thérapeutiques des personnes âgées ou handicapées à domicile ou en établissement d'accueil. Une telle situation, si elle perdurait, ne pourrait que conduire les gestionnaires de services et d'établissements à ne plus accepter leur responsabilité en outrepassant le cadre réglementaire restrictif existant, soit en limitant leurs interventions au risque de ne plus répondre correctement et régulièrement à la demande des usagers, soit en introduisant auprès des autorités de contrôle et de tarification des créations et transformations de postes d'infirmiers en remplacement d'aides soignants qui permettraient de répondre aux exigences réglementaires et d'assurer une couverture permanente d'infirmière auprès des personnes âgées et handicapées bénéficiant de prise en charge à domicile ou en établissement pour les soins que nécessite leur état. Une réforme du cadre réglementaire qui permettrait d'autoriser qu'un protocole de soins permette notamment la mobilisation et la collaboration de personnels infirmiers et aides soignants apparaît urgente. Cette réforme pourrait s'accompagner, si nécessaire, d'un complément de formation des aides soignants dans le domaine du médicament. Il lui demande quelles sont ses intentions sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Les infirmiers sont habilités à distribuer les médicaments en application du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, pris conformément à l'article L. 372-5/ qui définit les conditions de délégation de la compétence médicale. Compte tenu des difficultés que suscite cette réglementation pour le fonctionnement des établissements d'accueil non médicalisés, cette question a fait l'objet d'une saisine de l'Académie nationale de médecine. En outre, la réforme du décret précité est engagée. A l'occasion de ces travaux, l'ensemble des parties intéressées, et notamment les gestionnaires d'établissements sanitaires et sociaux, seront invités à faire part de leurs préoccupations et de leurs propositions de réforme.
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