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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Gilbert Meyer appelle l'attention deM. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'application des dispositions de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative à la protection du petit commerce. Selon les termes de cette loi, un certain nombre d'activités artisanales ne peuvent en principe plus être exercées que par des personnes qualifiées ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée. Pour chaque activité visée, un décret en Conseil d'Etat devait déterminer, compte tenu de la complexité de l'activité et des risques qu'elle peut présenter pour la sécurité ou la santé des personnes, les diplômes, les titres homologués ou la durée et les modalités de validation de l'expérience professionnelle qui justifient de cette qualification. En réalité, un seul décret fixant - pour l'ensemble des activités réglementées - un seul niveau de qualification (le CAP ou trois années d'expérience professionnelle) a paru en 1998. Quant aux modalités de validation, si elles ont bien été fixées, elles restent purement facultatives. De fait, non seulement le niveau de qualification le plus faible possible a été retenu, mais, de surcroît, aucun contrôle préalable systématique n'a été mis en place. Cette carence législative a donné naissance à une situation de sous-qualification chronique, constatée dans certains métiers du secteur artisanal; elle a permis également à des entrepreneurs, insuffisamment qualifiés et peu scrupuleux, de s'inscrire au répertoire des métiers. Pour mettre fin à cette lamentable dérive, la représentation artisanale appelle de ses voeux une modification de la législation en vigueur, afin que le niveau de qualification soit fixé, métier par métier, et que cette qualification soit considérée comme une condition pour créer une entreprise. Il lui demande de lui faire connaître ses intentions dans ce domaine.» La parole est à M. Gilbert Meyer, pour exposer sa question. M. Gilbert Meyer. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, mes chers collègues, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1996 relative à la protection du petit commerce, un certain nombre d'activités artisanales ne peuvent en principe plus être exercées que par des personnes qualifiées. Il en est ainsi de la construction, de l'entretien et de la réparation des bâtiments, ou de l'entretien et de la réparation des véhicules et des machines ainsi que de la fabrication des prothèses dentaires ou encore du ramonage. Un décret prévu par la loi devait déterminer les diplômes, les titres homologués ou la durée et la validation de l'expérience professionnelle qui justifient de cette qualification. En réalité, un seul décret, fixant pour l'ensemble des activités réglementées, un seul niveau de qualification a paru en 1998. Quant aux modalités de validation de l'expérience professionnelle, elles ont bien été fixées, mais elles restent purement facultatives. Ainsi, non seulement le niveau de qualification le plus faible a été retenu mais, de surcroît, aucun dispositif de contrôle préalable n'a été mis en place si bien que, en pratique, n'importe qui peut s'improviser chef d'entreprise et se faire inscrire au répertoire des métiers. Cette carence est la cause de situations catastrophiques. Certains métiers ont vu se multiplier l'installation d'entrepreneurs non qualifiés et peu scrupuleux. Des centaines de familles sont aujourd'hui dans la misère, leurs économies ayant été englouties dans des travaux non conformes à la réglementation. Pour stopper cette dérive lamentable, les artisans demandent instamment que la loi soit amendée afin de préciser, métier par métier, le niveau de qualification requis. Ils demandent aussi que cette qualification devienne la condition sine qua non pour créer une entreprise. J'ai déjà eu l'occasion à deux reprises de vous faire part de leurs légitimes revendications. Elles s'opposent, selon vous, au principe fondamental de la liberté d'installation auquel je suis également attaché. Je ne peux pour autant cautionner le système actuel qui permet pratiquement tout et n'importe quoi. Il serait en effet naïf de croire que les vérifications effectuées a posteriori par les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont suffisamment dissuasives, même en portant plainte devant les juridictions pénales. Il convient donc de faire évoluer la législation dans le sens d'une plus grande rigueur. Je vous saurais gré de bien vouloir me faire connaître les mesures que vous entendez prendre pour y parvenir. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai bien pris note de la réponse de votre collègue, M. Patriat, du 23 mai concernant la mission confiée à nos collègues M. Didier Chouat et M. Jean-Claude Daniel. Il m'avait précisé que ces deux députés sont chargés notamment «d'envisager les mesures permettant de supprimer les obstacles au développement». Je crains donc beaucoup que les recommandations qu'ils feront aillent vers un laxisme plus grand encore. Alors, monsieur le secrétaire d'Etat, rassurez-moi, dites-moi que vous ne prendrez pas une telle direction, confirmez-moi que vous opterez pour la rigueur en matière d'installation des entreprises professionnelles. Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le député, je réponds à la place de mon collègue M. François Patriat, qui, empêché, vous prie de l'excuser de ne pouvoir vous répondre directement. La loi du 5 juillet 1996 a imposé aux entreprises, quels que soient leur taille et leur statut, qui opérant dans les secteurs d'activité qui touchent de près à la sécurité des personnes, une obligation d'effectuer leurs travaux et prestations sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée. Le contrôle de la qualification professionnelle revient exclusivement, aux termes de la loi, aux agents de la DGCCRF ainsi qu'aux officiers et agents de police judiciaire, en raison, vous l'avez dit, du caractère pénal des infractions à cette législation. Modifier les dispositions législatives actuelles en faisant de la vérification de la qualification professionnelle une condition d'installation et s'appliquant donc à la seule personne du créateur, constituerait, vous en conviendrez, une transformation substantielle du dispositif actuel. Un tel contrôle, de nature administrative, restreindrait l'exercice de la liberté d'entreprendre alors que le législateur s'est limité, pour préserver ce principe, à un contrôle a posteriori mais permanent, des dispositions de la loi du 5 juillet 1996. Le dispositif actuel ne laisse pas les chambres de métiers, gérées par les organisations professionnelles de l'artisanat, totalement démunies pour prévenir l'installation d'entreprises artisanales dont elles douteraient, dès les démarches d'immatriculation préalables au fonctionnement effectif, de la capacité à satisfaire les exigences de qualification obligatoire. Rien ne s'oppose en effet à ce qu'elles informent les candidats à l'installation dont l'activité est soumise à cette obligation légale en attirant notamment leur attention sur les sanctions pénales prévues par la loi en cas d'infraction, elles en ont même le devoir. L'existence de peines très sévères est susceptible de décourager une large majorité de personnes qui seraient tentées. Les chambres de métiers ont également la possibilité de saisir les personnes chargées du contrôle dès le démarrage de l'activité litigieuse. S'agissant des conditions de qualification, elles ont été fixées par un décret du 2 avril 1998 après avis du Conseil de la concurrence, de la Commission de la sécurité des consommateurs, des assemblées consulaires et des organisations professionnelles. Le diplôme minimal requis, quel que soit le métier ou l'activité soumis à qualification professionnelle par la loi, est le certificat d'aptitude professionnelle, le CAP. Ce niveau de qualification ainsi que la durée de l'expérience professionnelle retenue, qui est de trois années, ont été considérés comme permettant de satisfaire à l'exigence de qualification professionnelle dans les conditions les moins restrictives possibles. Un niveau de qualification plus élevé aurait été de nature à décourager la liberté d'entreprendre, principe que le législateur, comme le Gouvernement, a entendu préserver. D'ailleurs, monsieur le député, une enquête menée en 2000 par les services de la DGCCRF a mis en évidence qu'une large part des professionnels étaient qualifiés car ils étaient titulaires dans la grande majorité des cas. Or, d'un CAP. Aux termes du même décret, la qualification professionnelle est exigée pour chacun des métiers compris dans chaque branche d'activité soumise à qualification professionnelle. Cette relative souplesse dans l'adéquation entre formation professionnelle et activité exercée obéit au même souci du législateur de ne pas décourager les créateurs d'entreprise. En règle générale, et je conclus sur ce point, le Gouvernement souhaite une augmentation permanente de la qualification professionnelle pour l'ensemble des acteurs de l'entreprise, les salariés comme les chefs d'entreprise. Une telle élévation constitue une garantie importante de la qualité et de la sécurité que les consommateurs attendent des prestations des entreprises, bien au-delà, du reste, des limites du secteur soumis à l'obligation de qualification professionnelle. Il convient plutôt de privilégier les mesures permettant d'identifier et de promouvoir les entreprises qui offrent des garanties particulières de qualité dans leurs prestations. Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Meyer. M. Gilbert Meyer. Monsieur le secrétaire d'Etat, il me semble que nous sommes animés des mêmes intentions; seulement, en fin de compte, nous nous retrouvons difficilement. D'après l'enquête dont vous venez de parler, «une large part des professionnels» sont qualifiés, ce qui signifie par conséquent qu'une autre part ne le sont pas, comme les problèmes rencontrés sur les chantiers le prouvent. Et, souvent, les chambres de métiers ne peuvent s'opposer au démarrage du chantier, puisque c'est seulement après coup qu'on peut se rendre compte de la carence de l'entreprise. Aujourd'hui, malgré tous les contrôles, la situation n'est pas saine. Les entreprises qualifiées sont victimes, par contrecoup, du manque de qualification de certains entrepreneurs. Pour assainir le marché et instituer un système fiable pour les demandeurs de services, il convient d'exiger davantage de rigueur, y compris au sein de la mission qui a été confiée à nos deux collègues parlementaires. Pour assurer une certaine sérénité à notre communauté, nous devons réclamer davatange de garanties aux chefs d'entreprise qui prennent en charge les chantiers. | |