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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conséquences de la transposition de la directive n° 96/92/CEE sur la future organisation électrique. Le Gouvernement affiche une volonté louable de préserver et d'expliciter la notion de service public dans le cadre d'un futur texte législatif (inscription dans la loi d'une définition du service public de l'électricité, moyens d'accomplissement du service public). Le rôle majeur d'EDF serait réaffirmé, le statut du personnel préservé, la baisse des prix poursuivie. Ces principes - qui doivent être défendus avec la plus grande vigueur - ne semblent pas être partagés par la direction actuelle d'EDF. Dans un document intitulé « EDF 2005 », les responsables de cette entreprise prônent une réduction drastique du nombre d'emplois (une baisse des effectifs de 18 200 agents est envisagée entre 1997 et 2010, alors que de 1985 à 1997, 13 000 emplois ont déjà été supprimés). Ils paraissent également refuser l'obligation de faire bénéficier les clients captifs de la baisse des prix au même titre que les clients éligibles. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de la position de son ministère à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La question posée évoque les orientations figurant dans un document intitulé « EDF 2005 ». La pièce citée constitue un document de réflexion interne à l'entreprise publique. Electricité de France, comme toute entreprise soucieuse de sa compétitivité et de son avenir, conduit des études stratégiques sur l'évolution de ses activités. Ce genre d'études comprend en général l'élaboration de scénarios contrastés permettant des comparaisons. Ces hypothèses de réflexion ne préjugent pas des choix de l'entreprise qui les fait étudier. Ainsi, en matière d'évolution des effectifs, le scénario mentionné n'était qu'une hypothèse de travail parmi d'autres, utilisée pour juger l'évolution des coûts de personnel de l'entreprise. Les seules décisions de l'entreprise dans ce domaine sont celles qui avaient fait l'objet de l'accord du 31 janvier 1997 commun à Electricité de France et Gaz de France « 15 000 embauches : un projet pour tous ». Cet accord a été annulé par la cour d'appel de Paris. Il convient, sur de nouvelles bases, de renforcer la compétitivité de l'entreprise tout en créant des emplois, notamment pour les jeunes, et de s'engager dans l'aménagement et la réduction du temps de travail en faisant évoluer ses modes d'organisation. Des négociations en ce sens ont été ouvertes. S'agissant de la baisse des prix de l'électricité, les pouvoirs publics entendent éviter des pratiques de prix en défaveur des clients non éligibles. Telle est également l'intention de l'établissement public. A cet égard, le contrat de plan signé entre l'Etat et EDF pour la période 1997-2000 a prévu une baisse des tarifs de l'électricité qui doit bénéficier à l'ensemble des consommateurs. En particulier, la baisse moyenne pour les clients non éligibles sera de 13,3 % en francs constants sur la période 1997-2000 ; plus de la moitié du chemin en ce sens a d'ores et déjà été parcourue. Les principes de tarification continueront à l'avenir de prendre en compte la baisse des coûts et excluront les subventions croisées entre catégories de consommateurs.
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