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Texte de la QUESTION :
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M. Eric Besson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les implications d'une directive européenne qui tend à subordonner l'octroi des primes de blé dur à l'utilisation de semences certifiées. Cette décision, qui aurait pour conséquence immédiate de pénaliser une majorité d'agriculteurs, se traduirait : par une augmentation injustifiée des coûts de production de 500 francs/hectare ; par une atteinte au droit ancestral de reproduction fermier et le recul de la diversité génétique ; par une augmentation significative des charges en obligeant les agriculteurs, chaque année, à racheter leur semence (la semence certifiée coûtant trois fois plus cher que la semence fermière) ; par la disparition de toute une profession : les trieurs à façon, prestataires de service ; par un précédent dangereux pour d'autres semences telles que le blé tendre, l'orge, les pois, etc.). Cette directive européenne est, de plus, contraire au règlement de l'UPOV (union pour la protection des obtentions végétales) qui a reconnu la semence fermière lors de sa convention internationale à Genève en mars 1991. Elle est également injustifiée car la qualité finale du blé dur est seulement liée aux conditions culturales et climatiques ; qu'elle soit certifiée ou fermière, l'origine de la semence n'a pas d'incidence sur les critères technologiques ni sur la traçabilité. La semence de ferme représente actuellement 45 % du marché des semences. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de préserver les droits fondamentaux des agriculteurs, cette directive ne présentant pas une alternative crédible au dispositif existant.
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif communautaire prévoit pour la culture du blé dur en régions traditionnelles une prime spécifique s'ajoutant au paiement compensatoire de base. Ainsi, dans le département de la Drôme, au titre de l'année 1998, au montant de 1 563 francs par hectare pour les céréales sèches s'ajoutent 2 398 francs de prime spécifique. On comprend ainsi aisément la nécessité d'ouvrir le dispositif à l'ensemble des producteurs comme d'éviter des dérives dues, soit à une production séparée des besoins de l'industrie soit à une extension des emblavements incompatibles avec l'équilibre du marché. En ce sens, le remplacement des droits individuels par une superficie maximale garantie a permis de résoudre le problème des producteurs insuffisamment ou mal dotés. De même l'utilisation de semences certifiées dont la qualité est contrôlée rigoureusement durant les étapes de production a été considérée comme une garantie nécessaire pour une culture qui vise précisément la qualité.
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