FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 14218  de  M.   Facon Albert ( Socialiste - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  11/05/1998  page :  2602
Réponse publiée au JO le :  17/08/1998  page :  4576
Rubrique :  TVA
Tête d'analyse :  assujettissement
Analyse :  associations humanitaires
Texte de la QUESTION : M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les injustices qui résultent de l'assujettissement à la TVA de toutes les opérations d'achat et d'investissement des associations humanitaires, tel le Secours Populaire. Dans un contexte de clarification du régime fiscal des associations visant, entre autres, à l'exonération de la TVA pour les organismes agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, c'est très légitimement que le Secours Populaire s'interroge sur le régime fiscal qui s'impose à lui : en effet, cette association caritative doit satisfaire au paiement d'une TVA de 5,5 % sur les denrées alimentaires destinés aux familles en difficulté, lesquels aliments doivent souvent être acheminés par camion, ce qui génère une taxation de 20,6 %. Cette législation est d'autant plus surprenante que les sociétés commerciales, voire même les collectivités locales (quand il s'agit d'investissement) se voient remboursées de la TVA. L'on ne peut que souscrire au souhait d'exonération de TVA émis par le Secours Populaire, si l'on reconnaît que celle-ci permettrait une extension de son action caritative. A titre d'exemple, pour la Fédération du Pas-de-Calais, et pour l'année 1997, les 150 000 francs dépensés en achat de denrées alimentaires se verraient accrus des 8 000 francs dévolus à la TVA, sans compter la TVA de 20,6 % appliquée aux 187 000 francs de frais divers dont l'affranchissement (le Secours Populaire ne bénéficiant d'aucune franchise postale). Dans l'esprit de nouvelle instruction fiscale qui inspire actuellement le Gouvernement, il lui demande de bien vouloir envisager l'exonération de TVA pour toutes les opérations philantropiques effectuées par le Secours Populaire, association reconnue d'utilité publique, ainsi que pour les autres associations humanitaires.
Texte de la REPONSE : La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt qui, sous réserve des exonérations limitativement prévues par les textes, s'applique à toutes les livraisons de biens et prestations de services réalisées à titre onéreux quels que soient l'usage qui en est fait et la qualité de l'utilisateur. En raison de ce principe posé par les réglementations communautaire et interne, il n'est pas possible d'exonérer les achats effectués par des associations poursuivant des buts humanitaires. Ces réglementations s'opposent également à la déduction ou au remboursement de la taxe lorsque la personne à laquelle cet impôt a été facturé n'est pas elle-même redevable de la taxe. Or les associations humanitaires sont exonérées de TVA si elles remplissent les conditions posées par l'article 261-7-1/ du code général des impôts relatives notamment à l'absence de but lucratif et au caractère désintéressé de la gestion. Sans méconnaître l'intérêt de l'action humanitaire conduite par le Secours populaire français et par d'autres associations, il n'est pas possible de prévoir une exception en leur faveur.
SOC 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O