|
Texte de la REPONSE :
|
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 432-12 du code pénal qui incrimine le délit de prise illégale d'intérêts, concerne toute personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public. L'interdiction faite à ces personnes de se placer dans une situation où leur intérêt particulier serait en contradiction avec l'intérêt général répond au double objectif d'éviter, d'une part, qu'elles ne tirent profit de leurs fonctions dans leur intérêt personnel et négligent ainsi l'intérêt public qu'elles doivent servir, d'autre part, qu'elles ne puissent seulement en être suspectées. Le délit suppose pour être constitué la réunion de plusieurs éléments constitutifs qui sont outre la qualité de la personne en cause, l'exercice d'un contrôle sur une affaire, la prise ou la conservation d'un intérêt dans cette affaire et l'élément moral. La surveillance, l'administration, le paiement et la liquidation sont les quatre formes de contrôle prévues par la loi. Pour ce qui concerne la surveillance ou l'administration, on peut considérer, au vu de la jurisprudence, qu'il s'agit de tout pouvoir de décision sur une affaire, total ou partiel, dévolu à une seule personne ou partagé avec d'autres, voire de simples pouvoirs de préparation ou de proposition de décisions prises par d'autres, qu'il s'agisse de supérieurs hiérarchiques ou d'un organe de décision distinct. Le droit de délibérer sur une affaire leur est assimilé par la jurisprudence (Cass. Crim. 10 février 1998, Bouquet, Bull. Crim. n° 69). Au vu de ces éléments il apparaît qu'un président de chambre de commerce et d'industrie ou un président de chambre des métiers qui passerait des contrats de travaux avec l'organisme consulaire qu'il dirige commettrait le délit de prise illégale d'intérêts. Compte tenu des missions de ces organismes, leur président peut en effet être considéré comme investi d'une mission de service public. La chambre criminelle de la Cour de cassation a d'ailleurs jugé, sous l'empire de l'ancien code pénal, qu'était légalement justifiée la condamnation d'un président de chambre de commerce et d'industrie dont l'entreprise de travaux publics avait réalisé les travaux d'équipement d'un port de pêche dont la chambre était concessionnaire (20 novembre 1980, Bull. Crim. n° 310). Aucune des modifications législatives intervenues depuis ne permet de penser qu'une telle solution puisse être remise en cause. Telles étaient au demeurant les conclusions d'un groupe de travail qui, sous l'égide de la chancellerie et en collaboration avec les représentants des chambres de commerce et d'industrie, a publié, en janvier 1997, un rapport relatif à la prévention de ce délit.
|