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Texte de la REPONSE :
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L'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération... ». Sauf cas exceptionnels, la rémunération des fonctionnaires est mise en paiement avant la fin du mois, soit avant l'exécution complète du service fait. Aucune disposition législative ou réglementaire ni la jurisprudence administrative ne prévoient automatiquement le versement d'intérêts de retard pour le paiement tardif de rémunérations principales ou accessoires. Lorsque les fonctionnaires demandent le versement des intérêts de retard, il est fait application des dispositions de l'article 1153 du code civil. Aux termes de cet article, « dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces intérêts de retard sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte ». Leur point intérêts de départ est constitué par la date de la réception par l'administration gestionnaire, d'une demande de l'agent portant sur le versement du principal de sa créance. Ils sont dus jusqu'au jour de la mise en paiement du principal. si la requête intervient après le versement spontané par l'administration du principal de sa dette, il ne peut y être fait droit. Selon le code civil, l'octroi des intérêts de retard résulte d'une sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre s'il en ressort une interpellation suffisante. Lorsque la demande d'intérêt de retard est formulée par lettre recommandée, il est conseillé de la notifier avec demande d'avis de réception dans la mesure où ce dernier présente l'avantage de donner date certaine. Il en est de même lorsque le fonctionnaire dépose sa demande auprès du service gestionnaire compétent contre reçu revêtu d'un cachet officiel daté et signé. Il est ajouté que le sintérêts de retard sont calculés sur la base du traitement net dû au fonctionnaire, soit après déduction des cotisations et contributions obligatoires. Enfin, l'attention de l'auteur de la question est toutefois appelée sur le fait que, contrairement à son affirmation, cette situation n'est pas fréquente. Le paiement des rémunérations des fontionnaires est effectué avec ponctualité, selon des procédures largement automatisées, et sur la base d'un calendrier mensuel identique appliqué sur l'ensemble du territoire. Dans certains cas, par exemple lors de mutations ou de prises de fonctions, le décalage entre le traitement du dossier administratif et sa traduction pécuniaire est compensé par le versement d'acompte qui interviennent en dehors de ce calendrier mensuel, afin de limiter au maximum l'incidence financière pour les fonctionnaires concernés.
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