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Texte de la REPONSE :
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Après deux réformes législatives en 1970 et 1977 et plusieurs modifications opérées par voie réglementaire ou par le biais de la loi de finances, le code minier français a été notablement réformé par la loi du 15 juillet 1994. Les principaux objectifs de cette loi étaient les suivants : accélérer et simplifier la procédure d'octroi des permis de recherches, simplifier le cadre juridique de l'exploitation, moderniser et renforcer la transparence des procédures d'attribution des titres miniers et, enfin, moderniser et renforcer la police des travaux miniers. Avec la suppression de l'enquête publique, le premier objectif a été largement atteint et il a permis, allié à d'autres aménagements, une vigoureuse relance des recherches pétrolières dans les zones marines (permis ou demandes de permis au large de l'Aquitaine, de la Bretagne, de Saint-Pierre-et-Miquelon notamment). Le deuxième point a consisté à supprimer le permis d'exploitation afin de faire de la concession, dont la durée peut être modulée en fonction de l'importance du gisement, l'unique titre d'exploitation. Le troisième objectif, qui correspondait d'ailleurs à des engagements souscrits par la France vis-à-vis de la Commission des Communautés européennes, consistait à introduire expressément dans notre droit minier des principes de non-discrimination, transparence et mise en concurrence ont, par conséquent, l'obligation de motivation. Ces principes sont mis en oeuvre plus particulièrement par le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 qui, notamment, énumère les critères d'arbitrage entre demandes concurrentes et les documents à fournir par les demandeurs pour démontrer leurs capacités technique et financière. En outre, conformément à une directive européenne, les demandes de permis de recherches portant sur les hydrocarbures sont soumises à une procédure de mise en concurrence élargie à l'Europe communautaire. S'agissant des procédures, notre droit minier n'a donc plus rien d'anachronique. La loi de 1994 et son décret d'application du 9 mai 1995 ont largement contribué à moderniser la police des mines par la prise en compte des obligations résultant de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et par le renforcement de la protection des tiers et de l'environnement. Le système d'autorisation préalable des travaux a été étendu et l'autorisation après enquête publique est devenue la règle générale, une dispense étant possible en fonction de seuils et de catégories prévus par le décret précité. De plus, des améliorations ont été apportées à la procédure de contrôle de l'arrêt des travaux pour augmenter son efficacité et introduire à ce stade les obligations liées à la prise en compte des objectifs de la loi sur l'eau, tout en assurant aux collectivités locales concernées une meilleure participation. Toutefois, le dispositif retenu n'est pas apparu totalement satisfaisant, notamment en ce qui concerne la question des mesures pérennes de surveillance des zones d'affaissement et la reprise des installations minières en général et hydrauliques en particulier. C'est la raison pour laquelle, conformément à la déclaration en conseil des ministres du 28 janvier dernier, un nouveau projet de réforme est en cours d'élaboration dans un souci de large concertation avec les professionnels et les élus.
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