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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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congé de fin d'activité
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Analyse :
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conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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Mme Cécile Helle souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur un problème relatif aux conditions d'accès au congé de fin d'activité. Ce dernier concerne l'ensemble des personnes ayant effectué pendant dix-huit mois leur service militaire en Algérie. Alors que cette période a été reconnue comme devant être comptabilisée pour le calcul des droits à la retraite, il n'en est pas de même dans le cas des congés de fin d'activité. En ces temps où les jeunes filles et jeunes gens ont bien du mal à trouver leur place dans le monde du travail, cette non-prise en compte freine incontestablement le passage de témoin entre les générations. Aussi, elle aimerait savoir si des mesures sont envisagées pour étendre le principe de l'intégration des dix-huit mois afin de faire valoir les droits au CFA.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 13 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 créant le congé de fin d'activité permet de prendre en compte, dans la durée d'assurance requise pour accéder à ce dispositif, les années de « services militaires ou civils effectifs ». Les services militaires accomplis en Algérie ou en toute autre circonstance sont donc comptabilisés. En revanche, les bonifications dites « bénéfices de campagne » prévues par l'article L. 12 c) du code des pensions civiles et militaires de retraite ne correspondent pas à des « services militaires effectifs ». Ces bonifications entreront bien dans le calcul des droits à pension, mais ne peuvent donc compter dans le nombre d'annuités nécessaire pour bénéficier du congé de fin d'activité. Il n'est pas envisagé de modifier sur ce point le dispositif en vigueur.
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