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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Patrick Delnatte attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés que rencontrent de nombreuses communes pour faire cesser les installations anarchiques et répétitives de certains groupes de gens du voyage. C'est ainsi que les communes de Bondues et de Wambrechies dans le Nord ne bénéficient pas d'un concours suffisant de l'Etat pour faire cesser les agissements de certains groupes de gens du voyage qui se refusent à adopter un comportement respectueux d'autrui et des lois. Ces communes, qui se sont fortement investies pour organiser les meilleures conditions d'accueil possibles, en particulier lors des grands rassemblements, voient ainsi leurs efforts systématiquement compromis. Face à cette situation, il importe que les décrets d'application de la loi du 5 juillet 2000, qui n'ont toujours pas été pris plus de 10 mois après publication de ladite loi, puissent intervenir le plus rapidement possible et répondre aux trop nombreuses interrogations que soulève aujourd'hui le texte (délais de publication des schémas départementaux, financement des aires d'accueil). Il importe en particulier qu'ils puissent donner une réelle portée judiciaire aux décisions des maires et favoriser ainsi des jugements définitifs, non susceptibles d'être remis en cause en permanence. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le gouvernement entend prochainement prendre des décrets d'application qui répondent aux inquiétudes formulées.» La parole est à M. Patrick Delnatte, pour exposer sa question. M. Patrick Delnatte. Il y a onze mois, jour pour jour, la loi relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage était publiée, et bon nombre de ses dispositions renvoyées à des décrets d'application. Afin de passer de l'obligation morale à l'obligation effective, pour reprendre les termes de M. Besson, alors secrétaire d'Etat au logement, il convenait de mettre en oeuvre des mécanismes allant de l'incitation à la coercition. Or force est de constater qu'à ce jour, les décrets d'application ne sont pas parus. Le doute plane sur les réglementations applicables ou les participations éventuelles des partenaires aux dépenses engendrées par les aires d'accueil. L'inquiétude grandit, notamment en raison des délais de publication des schémas départementaux, de même que sur le financement, ce qui n'est pas sans poser de problème pour la planification financière des investissements. Pour le fonctionnement, la détermination de l'aide forfaitaire est toujours attendue. La composition des commissions départementales est également reportée à la publication d'un décret. Comment réunir des commissions départementales si elles ne sont pas encore arrêtées dans leur composition par un texte réglementaire ? Cette situation de doute est d'autant plus préjudiciable pour un texte législatif qui impose des contraintes supplémentaires aux maires sans leur donner de véritables moyens de sanctionner le stationnement illégal sur leur commune. J'en veux pour exemple les difficultés que connaissent les communes de Bondues et de Wambrechies, dans le Nord, qui ne parviennent pas à faire cesser les installations anarchiques et répétitives de certains groupes de gens du voyage, faute de bénéficier d'un concours suffisant de l'Etat pour lutter contre de tels agissements. Ces communes accueillent régulièrement de grands rassemblements, en particulier lors de la braderie de Lille. Dans ce cadre, elles se sont dotées d'emplacements adaptés à ce type d'accueil spécifique et ont consenti des efforts significatifs et exemplaires pour organiser les meilleures conditions d'accueil possibles. A plusieurs reprises, on avait d'ailleurs indiqué que le fait que les communes disposent déjà d'un terrain d'accueil faciliterait la mise en oeuvre de mesures répressives. En l'occurrence, Bondues et Wambrechies font plus que respecter les dispositions de la loi. Il est d'autant plus inadmissible de voir leurs efforts systématiquement compromis par les agissements de certains groupes qui se refusent à adopter un comportement respectueux d'autrui et des lois. A l'évidence, ces groupes connaissent très bien le système juridique qui les concerne. Installés irrégulièrement sur un terrain, ils savent très bien que dans la plupart des cas, le temps que le juge soit saisi, qu'il se prononce et que sa décision fasse l'objet d'un début de commencement d'exécution, ils auront quitté le terrain pour aller ailleurs sans se préoccuper de réparer les dommages occasionnés. M. Gérard Bapt. C'est vrai ! M. Patrick Delnatte. La procédure du référé, qui constitue normalement une garantie de rapidité, peut se révéler illusoire. Les communes que je viens de citer ont dû récemment faire deux référés, à quelques jours d'intervalle, pour expulser quasiment les mêmes caravanes installées illégalement au même endroit: cela ne contribue-t-il pas à discréditer les pouvoirs publics ? Nombreux sont les élus locaux qui jugent indispensable l'instauration d'un contrat de confiance à l'égard de ceux qui ont à mettre en oeuvre les dispositions de la loi. Or le respect de ce contrat de confiance liant l'Etat et les élus locaux passe, à l'évidence, par la mise à la disposition des élus d'instruments dissuasifs, efficaces et répondant à l'urgence de la situation. Force est de constater qu'il n'en est rien aujourd'hui. Il importe donc que les décrets d'application de la loi du 5 juillet 2000 puissent être pris rapidement et répondre à l'ensemble des inquiétudes formulées. Ces décrets devraient permettre de donner une réelle portée judiciaire aux décisions des maires et favoriser ainsi des jugements définitifs, non susceptibles d'être mis en cause en permanence. Enfin, monsieur le ministre, les communes n'ont pas à faire les frais d'éventuelles divergences d'appréciation entre les ministères - divergences qui pourraient expliquer de tels retards. M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'enseignement professionnel. M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel. Monsieur Delnatte, vous posez une question très délicate qui est un véritable casse-tête pour de nombreux élus, pris entre leur attachement aux libertés et la nécessité de réunir les conditions permettant à tous de vivre convenablement ensemble. Mais la réponse que Mme la secrétaire d'Etat au logement m'a prié de vous transmettre s'en tient aux aspects techniques de ce problème. Vous demandez quand le Gouvernement compte prendre les décrets d'application de la loi du 5 juillet 2000 et comment donner une réelle portée aux décisions des maires visant à faire cesser les stationnements illicites. La loi relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage nécessite quatre décrets d'application, relatifs respectivement à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage; aux normes techniques applicables aux aires d'accueil; à l'aide aux collectivités et aux organismes gérant les aires d'accueil; au financement des aires d'accueil. Les trois premiers décrets ont été examinés par le Conseil d'Etat en mars et avril 2001. Le quatrième est un décret simple. Ils sont en cours de signature par les ministres concernés ou en cours de publication. La publication de l'ensemble de ces textes n'est, de ce fait, qu'une question de jours. M. Jean-Pierre Baeumler. Bonne nouvelle ! M. le ministre délégué à l'enseignement professionnel. Je n'ai pas dit de mois, mais de jours. Cela signifie que ce délai ne fera pas franchir le seuil où l'on passe sur le plan des conséquences du quantitatif au qualitatif. Par ailleurs, la loi du 5 juillet 2000 prévoit, dans son article 9, des dispositions qui, dès lors que les communes auront mis en oeuvre le dispositif d'accueil défini par le schéma départemental, renforceront leurs moyens de lutte contre les stationnements illicites des résidences mobiles des gens du voyage. Ces moyens sont les suivants. Lorsque le maire a pris un arrêté d'interdiction de stationner sur le territoire de la commune au titre de l'article 9 de la loi, il peut, en cas de stationnement illicite sur un terrain public ou sur un terrain privé saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l'évacuation forcée des résidences mobiles. Ainsi, contrairement au régime antérieur, d'une part, le maire peut agir même lorsque le stationnement illicite est constaté sur un terrain privé et, d'autre part, le juge civil est désormais compétent pour toute demande d'expulsion de résidences mobiles des gens du voyage. Par ailleurs, les délais d'instruction de la procédure d'expulsion seront réduits. Le juge peut, outre la décision d'ordonner l'évacuation des résidences mobiles, prescrire à leurs occupants de rejoindre l'aire d'accueil aménagée ou, à défaut, de quitter la commune. Cette prescription évite au maire de relancer une procédure d'expulsion en cas de déplacement des caravanes sur un autre terrain de la commune, pratique que les maires connaissent bien. Le juge statue en la forme des référés et sa décision est exécutoire à titre provisoire. Il peut ordonner que l'exécution ait lieu au seul vu de la minute. Lorsque le cas présente un caractère d'urgence - site sensible par exemple - il peut utiliser le référé d'heure à heure conformément au second alinéa de l'article 485 du nouveau code de procédure civile. Ainsi, monsieur le député, dès que votre schéma départemental sera approuvé, les communes dont vous évoquez la situation, dans la mesure où elles auront satisfait aux obligations définies par le schéma, verront leurs moyens renforcés pour lutter contre les stationnements anarchiques. Elles devraient, de ce fait, connaître de réelles améliorations. Par ailleurs, le dispositif d'accueil départemental défini par le schéma devra permettre de répondre à l'ensemble des besoins du département. Sa mise en oeuvre conduira ainsi à une réduction, voire à la disparition des difficultés rencontrées par les communes, lorsqu'elles ont pour origine l'insuffisance d'aires d'accueil dans le département. Ces améliorations devraient intervenir dans des délais relativement courts, la loi du 5 juillet 2000 ayant prévu que l'approbation des schémas devrait intervenir au plus tard dix-huit mois après la publication de la loi, et la réalisation des aires d'accueil par les communes, deux ans après l'approbation du schéma départemental. M. le président. La parole est à M. Patrick Delnatte. M. Patrick Delnatte. Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir rappelé les principes de la loi, mais il s'agit maintenant de la mettre en application. Vous nous annoncez que la publication des décrets est une question de jours et je prends date. Mais il faudra ensuite élaborer les schémas, réunir la commission consultative, etc. Par conséquent, plus on prend de retard pour les décrets, plus il sera difficile de tenir le calendrier fixé par la loi. J'appelle donc le Gouvernement à veiller strictement au respect des délais. | |