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Texte de la QUESTION :
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M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 150 de la loi du 25 janvier 1985 qui oblige le liquidateur d'une entreprise à tenir informés, par un rapport trimestriel, le juge-commissaire et le procureur de la République du « déroulement des opérations de liquidation ». Il souhaite avoir des statistiques précises concernant ces « rapports ». Ont-ils été produits régulièrement quelle que soit la taille des affaires mises en liquidation ? Dans combien de cas ces rapports ont-ils été oubliés ces douze dernières années ?
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