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Texte de la QUESTION :
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M. Kofi Yamgnane attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés de commercialisation des bovins issus de cheptel naisseurs inconnus. Au travers de la circulaire DPE/SPM/C/97 n° 4038 du 23 décembre 1997, le ministre de l'agriculture a rappelé aux services et organismes professionnels concernés (abattoirs en particulier) les bases réglementaires de l'identification et de l'enregistrement des bovins afin de faciliter l'étiquetage des viandes bovines et les opérations de contrôle dans les élevages, dans les abattoirs ou lors de déplacement de bovins. L'identification d'un bovin était assuré, depuis 1978, en France, par le marquage du bovin au moyen d'un numéro national unique, d'un document d'accompagnement obligatoire (DAB ou DAUB), ainsi que par l'enregistrement du bovin dans le registre de l'éleveur et dans la base de données IPG départementale. Le marquage des animaux est assuré au moyen d'un tatouage, d'une boucle plastique ou d'une plaquette métallique, indispensable pour la rédaction des documents d'accompagnement du bovin délivrés par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage (EDE) ou par les organismes conventionnés. Compte tenu de pratiques agricoles hétérogènes en matière de marquage, celui-ci pouvant intervenir à des périodes différentes selon les exploitations, certains éleveurs se retrouvent, aujourd'hui, posséder des bovins dont l'origine est difficilement déterminable avec précision. La directive européenne de 1992 sur l'identification et l'enregistrement des animaux au sein de l'Union visait à permettre aux autorités de déterminer le lieu d'origine d'un animal et ses déplacements afin de lutter, entre autres, contre la propagation des épizooties. Dans un rapport qu'elle vient de publier, la Commission européenne met en lumière le fait que les différents services vétérinaires nationaux ne disposent pas toujours des moyens nécessaires au repérage des maladies contagieuses et que de nombreux pays affichent un retard en matière de registre central, de registre d'exploitation ou de marquage auriculaire. En clair, 20 % du bétail ne serait pas conforme à la législation. Les agriculteurs concernés se retrouvent donc face à des difficultés qui menacent la vie même de leurs exploitations. En effet, ne pouvant, pour des raisons essentiellement techniques, indiquer le cheptel de naissance, ils se voient refuser la délivrance du DAUB par les EDE. Ne possédant pas ces titres, ils ne peuvent ni vendre ni même consommer leurs animaux. Les répercussions, en terme de trésorerie de cette situation, font croître une inquiétude légitime dans ce secteur. Selon certaines sources, cette situation concernerait près de 10 000 bêtes dans le seul département du Finistère. Il lui demande donc, dans la mesure ou les conditions de détermination du cheptel de naissance ne sont pas réunies pour des questions pratiques (décalage dans le temps de la facturation, imprécisions des descriptions aux registres d'exploitation,...) s'il ne peut être envisagé la réédition de DAUB par les EDE, fut-ce au prix d'un suivi et d'un contrôle renforcé de la viande, afin que puissent être conciliés protection des consommateurs et préservation de l'avenir des exploitations agricoles.
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Texte de la REPONSE :
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Pour les difficultés de commercialisation des bovins issus de cheptels naisseurs inconnus, la circulaire du ministère de l'agriculture et de la pêche DPE/SPM/C/97 n° 4038 du 23 décembre 1997, précise aux services et organismes professionnels concernés la procédure à suivre pour pouvoir apporter l'information du lieu de naissance de l'animal nécessaire à l'étiquetage des viandes. Les documents d'accompagnement unifiés des bovins sur lesquels ne figure pas l'information relative au cheptel de naissance seront réédités en passeport, sur demande de l'éleveur, à partir des informations existant dans les bases de données des établissements de l'élevage. Ces dispositions doivent permettre d'assurer la commercialisation des animaux concernés car, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1978 sur l'établissement et la mise à jour du fichier des bovins d'un département, l'information concernant le cheptel de naissance est présente au sein de ce fichier
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