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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nouveau code des marchés publics applicable à partir de septembre prochain. Bien que la liberté de passer des marchés sans procédure ait été donnée jusqu'à 90 000 euros (soit 590 361 francs HT, contre préalablement 300 000 francs TTC), l'article 27 du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 fait état du caractère homogène des prestations dans la détermination de la procédure, ce qui risque d'entraîner un dépassement de ce seuil selon l'interprétation que l'on fait des termes «caractère homogène des prestations». A titre d'exemple, pour un établissement scolaire, si l'achat de denrées alimentaires constitue une prestation homogène, l'établissement n'aura plus la possibilité, comme il le pratique aujourd'hui, d'effectuer directement ses achats de pain au boulanger le plus proche, de produits frais aux maraîchers de la région... L'établissement n'engagera pas en effet de procédure de marché avec les petits producteurs locaux compte tenu de la lourdeur administrative d'une passation de marché. Cet article 27, s'il devait être interprété en l'état, irait à l'encontre de l'objectif du Gouvernement de simplifier et d'ouvrir la commande publique aux petites entreprises artisanales, en favorisant les procédures de marché avec les grands distributeurs pour ce qui est de l'exemple de la restauration scolaire. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la rédaction de l'arrêté interministériel en préparation.» La parole est à M. Serge Poignant, pour exposer sa question. M. Serge Poignant. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et porte sur le nouveau code des marchés publics. L'article 27 du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 cite le «caractère homogène des prestations» au nombre des critères déterminant le recours à la procédure d'appel d'offres. Même si le seuil de passation de marché a été heureusement relevé, puisqu'il passerait de 300 000 francs TTC à 90 000 euros hors taxes - soit quelque 700 000 francs -, l'expression «caractère homogène des prestations» laisse présager un alourdissement de la procédure de marché. J'ai ainsi été alerté par le proviseur du lycée de ma commune, qui, pour la restauration scolaire, avait l'habitude de s'approvisionner en pain chez le boulanger de la commune et en légumes chez le maraîcher le plus proche. Il m'a indiqué que l'établissement hésiterait à engager une procédure de marché avec les petits producteurs locaux, peu habituelle et administrativement trop lourde à gérer. Une interprétation restrictive de cet article par le futur décret interministériel irait à l'encontre de l'objectif du Gouvernement, de simplifier et d'ouvrir la commande publique aux petites entreprises artisanales, en favorisant les procédures de marché au profit des grands distributeurs. Je souhaite donc savoir, monsieur le secrétaire d'Etat, quelles dispositions vous comptez prendre sur cette question. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le député, dans le nouveau code des marchés publics, le seuil en deçà duquel les acheteurs publics ont la faculté de passer des commandes sans formalités préalables a été remonté jusqu'à 90 000 euros hors taxes. Adoptée dans un but de simplification, cette disposition vise à introduire plus de souplesse pour les achats de montant limité, ce qui rejoint la préoccupation qui est en filigrane dans votre question. Dans le même temps, le nouveau code, dans son article 27, introduit des critères objectifs qui n'existaient aujourd'hui que dans la jurisprudence pour permettre aux acheteurs de vérifier si le montant de leurs dépenses atteint ou non les différents seuils existants, et en particulier le seuil de 90 000 euros hors taxes: le montant des acquisitions s'appréciera en fonction du caractère homogène des fournitures ou des prestations en cause. En la matière, le souci du Gouvernement est double. D'une part, il s'agit de faire en sorte que la souplesse nouvelle ainsi offerte aux collectivités publiques soit une réalité. D'autre part, il convient de protéger les acheteurs contre le risque d'un dépassement des seuils, qui ferait l'objet, dans l'exemple que vous avez pris, de remarques de la chambre régionale des comptes. L'article 27 du nouveau code a donc prévu qu'une nomenclature, adoptée par arrêté interministériel, viendra définir les catégories de produits ou de services qu'il convient de considérer comme homogènes. Cet arrêté devra reposer sur un moyen terme entre des catégories trop vastes, qui réduiraient à néant la possibilité de réaliser des achats sans formalités, et des catégories trop fines qui, à l'inverse, multiplieraient les occasions d'achats sans formalités au point de mettre à mal l'exigence de mise en concurrence qui fonde le code des marchés publics. Dans votre exemple, monsieur le député, définir l'ensemble des denrées alimentaires comme une prestation homogène reviendrait en effet à ôter toute possibilité d'achats directs à bon nombre de collectivités, et il n'est pas envisagé de s'orienter dans cette voie, je vous rassure. J'ajoute qu'en matière de denrées alimentaires périssables, l'article 29 du même code permet le recours aux achats sur factures jusqu'à 200 000 euros hors taxes pour les collectivités territoriales. Je pense, monsieur le député, que cette réponse a de quoi vous satisfaire. M. le président. La parole est à M. Serge Poignant. M. Serge Poignant. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse. La définition de catégories que vous venez d'annoncer devrait en effet rassurer notamment les proviseurs de lycées car les sommes engagées dépassent souvent le seuil soumis à marché de 90 000 euros. Il faut qu'ils puissent continuer à pouvoir acheter par exemple le pain chez le boulanger. Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien veiller à ce que la définition des catégories soit réaliste. | |