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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Christian Cuvilliez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation financière de la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe, dont les dettes cumulées, selon les informations données par la présidente de cet organisme dans la presse locale, s'élèvent à 261 millions de francs. «Ce déficit considérable résulte d'emprunts très élevés réalisés dans les années 1990 pour des investissements sur les infrastructures du port extérieur de Dieppe. Le remboursement des prêts ainsi contractés était gagé sur des prévisions de trafic notamment dans le domaine transmanche qui ne se sont pas réalisées. Le conseil général de Seine-Maritime et la ville de Dieppe, pour se conformer aux usages réglementaires, ont accordé chacun, à l'époque pour ce qui les concerne, des garanties d'emprunts sur une partie des opérations autorisées par les tutelles de l'Etat. «L'impasse budgétaire, dans laquelle la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe se trouve aujourd'hui plongée, a justifié l'intervention de l'inspection générale des services concernés et la quasi-mise sous tutelle de la gestion de l'organisme consulaire. C'est dans ce contexte et donc pour les services de l'Etat en toute connaissance de cause que les responsables de la CCID ont cessé, en 1999, le remboursement des traites. Cette décision a été portée à la connaissance des collectivités locales par les créanciers: Crédit foncier de France, Caisse d'épargne, Société générale, enjoignant à celles-ci au nom des garanties souscrites de vouloir bien se substituer à l'organisme défaillant. Pour la ville de Dieppe, dans l'état actuel des comptes qui ont été communiqués, les remboursements exigés s'élèvent au total à 13 198 215,17 francs. «Lors de la réunion du comité de pilotage stratégique du port qui s'est tenue le 14 décembre 2000 en préfecture, l'hypothèse d'une récapitulation de la CCID a été examinée et a recueilli l'assentiment de la quasi-unanimité des membres présents. Depuis lors, par des démarches répétées auprès de la direction des ports, du ministère des transports et de l'équipement, de son propre ministère et malgré une relance en direction de M. le préfet de région, aucune réponse satisfaisante n'a été apportée à cette demande de recapitalisation à hauteur de 25 à 30 millions de francs. «La ville de Dieppe, depuis le mois de mai dernier, sans même avoir les résultats des recours et négociations engagés, se déclare disposée à assumer les charges correspondantes aux garanties d'emprunts formalisées entre 1989 et 1993. «Cette disposition lui paraît exorbitante de droit commun qui veut qu'avant toute chose, en ce qui concerne les garanties de cette nature, soient recherchés les moyens d'accorder aux organismes débiteurs sur la base d'un plan de redressement de leurs activités, d'assumer, eux-mêmes et avec leur tutelle, les engagements financiers qu'ils ont souscrits. «Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand, combien, comment la chambre de commerce et d'industrie recevra de l'Etat les dotations nécessaires à cette régularisation.» La parole est à M. Christian Cuvilliez, pour exposer sa question. M. Christian Cuvilliez. Monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, ma question porte sur la situation financière de la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe, dont les dettes cumulées, selon les informations données par la présidente de cet organisme dans la presse locale, s'élèvent à 261 millions de francs. Ce déficit considérable résulte d'emprunts très élevés réalisés dans les années 1990 pour des investissements sur les infrastructures du port extérieur de Dieppe. Le remboursement des prêts ainsi contractés était gagé sur des prévisions de trafic, notamment dans le domaine trans-Manche, qui ne se sont pas réalisées. Le conseil général de Seine-Maritime et la ville de Dieppe, pour se conformer aux usages réglementaires, ont accordé chacun, à l'époque pour ce qui les concerne, des garanties d'emprunts sur une partie des opérations autorisées par les tutelles de l'Etat. L'impasse budgétaire dans laquelle la CCID, la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe se trouve aujourd'hui plongée a justifié l'intervention de l'inspection générale des services concernés et la quasi-mise sous tutelle de la gestion de l'organisme consulaire. C'est dans ce contexte, et donc pour les services de l'Etat en toute connaissance de cause, que les responsables de la CCID ont cessé, en 1999, le remboursement de leurs traites. Cette décision a été portée à la connaissance des collectivités locales par les créanciers: Crédit foncier de France, Caisse d'épargne, Société générale, enjoignant à celles-ci au nom des garanties souscrites de bien vouloir se substituer à l'organisme défaillant. Pour la ville de Dieppe, dans l'état actuel des comptes qui ont été communiqués, les remboursements exigés s'élèvent au total à 13 198 215,17 francs. Par courrier en date du 13 décembre 2000, M. le préfet de région a été alerté sur cette situation afin que toutes les voies de recours puissent être explorées. Lors de la réunion du comité de pilotage stratégique du port, qui s'est tenue le 14 décembre 2000 en préfecture, l'hypothèse d'une recapitalisation de la CCID a été examinée et a recueilli l'assentiment de la quasi-unanimité des membres présents. Depuis lors, par des démarches répétées auprès de la direction des ports, du ministère des transports et de l'équipement, de votre propre ministère, et malgré une relance en direction de M. le préfet de région, aucune réponse satisfaisante n'a été apportée à cette demande de recapitalisation à hauteur de 25 à 30 millions de francs. La ville de Dieppe, depuis le mois de mai dernier, sans même avoir les résultats des recours et négociations engagés, se déclare disposée à assumer les charges correspondant aux garanties d'emprunts formalisées entre 1989 et 1993. Cette décision, prise au terme d'une procédure litigieuse en matière de délibérations, fait l'objet d'une contestation de la part de certaines parties prenantes. Elle paraît à mon avis exorbitante du droit commun qui veut qu'avant toute chose, en ce qui concerne les garanties de cette nature, soit recherchée la possibilité d'accorder aux organismes débiteurs, sur la base d'un plan de redressement de leurs activités, les moyens d'assumer eux-mêmes, et avec leur tutelle, les engagements financiers qu'ils ont souscrits. Cette décision de recapitalisation est nécessaire à la fois pour ne pas faire supporter aux contribuables de la région dieppoise les charges d'une concession dont ils n'ont pas eu à connaître les vicissitudes et pour permettre aux gérants du port d'intérêt national de Dieppe de participer au redressement effectif de leur situation, notamment avec l'émergence d'un nouveau trafic maritime avec l'Angleterre. En conséquence, monsieur le secrétaire d'Etat, je vous demande de bien vouloir m'indiquer quand, pour quel montant, et comment la chambre de commerce et d'industrie recevra de l'Etat les dotations nécessaires à cette recapitalisation. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le député, la dégradation très préoccupante de la situation financière de la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe a conduit les pouvoirs publics à diligenter une enquête de l'inspection générale des finances. Celle-ci a mis en évidence trois dysfonctionnements extrêmement graves: un endettement excessif et disproportionné au regard de la structure du passif, mais aussi de la capacité d'autofinancement courant de cette CCI; une situation financière très critique de la concession portuaire; de nombreuses négligences, accompagnées d'un certain laxisme, dans le suivi comptable et budgétaire ainsi que des manquements à la déontologie. Une procédure judiciaire a donc été ouverte à l'encontre de plusieurs responsables de la chambre, alors qu'une nouvelle équipe de direction s'est engagée, avec l'appui des tutelles, et donc avec mon appui, dans la mise en oeuvre d'un plan de redressement. Pour cela, une mission du conseil général des ponts et chaussées a été chargée d'apprécier les perspectives réelles de redressement de la concession du port de Dieppe. Sa conclusion, dont mon collègue M. Gayssot a dû vous faire part lorsqu'il vous a reçu pour évoquer ce dossier, a été de considérer qu'il ne peut y avoir de véritable plan de redressement du port sans un redémarrage significatif, à brève échéance, de l'activité. Selon les prévisions de la nouvelle direction de la chambre de commerce, la concession portuaire pourrait retrouver un équilibre à compter de 2003 et commencer à dégager des excédents en 2004, à condition de réduire les charges d'exploitation et de se limiter aux investissements indispensables en matière de sécurité. Il convient également d'apurer le passé. Pour cela, nous travaillons actuellement, et croyez-le bien, de manière très active, à l'élaboration d'un plan de financement qui devrait mettre à contribution l'ensemble des acteurs concernés par l'avenir du port de Dieppe, dont bien évidemment l'Etat, qui ne se dérobera pas à cette importante responsabilité. M. le président. La parole est à M. Christian Cuvilliez. M. Christian Cuvilliez. Je remercie M. le secrétaire d'Etat de la réponse encourageante qu'il vient de me faire. J'espère connaître avec précision, dans les semaines ou les mois qui viennent, les montants des participations de chacune des parties prenantes. | |