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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
Mme Nicole Catala. Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, en 1998, vous avez fait voter la réduction de la durée hebdomadaire de travail à 35 heures sans en préciser les modalités. Chacun se souvient, je pense, des questions que nous vous avons posées alors, notamment sur le SMIC, questions qui sont restées sans réponse. Nous sommes aujourd'hui à six mois et quelques semaines de l'entrée en vigueur de cette réforme pour les entreprises de plus de vingt salariés. Or, à l'heure actuelle, l'obscurité la plus totale enveloppe les conditions dans lesquelles cette réduction du temps hebdomadaire de travail sera mise en oeuvre. Nous avons cru comprendre, en lisant la presse, que vous envisagiez une période de transition. Ce principe figurera-t-il dans la deuxième loi ? Nul ne le sait. Nous ignorons tout également du régime des heures supplémentaires. Quel sera le contingent autorisé ? Quelle sera la majoration que vous imposerez ? Nous ignorons tout du régime qui sera appliqué aux cadres. Leur temps de travail sera-t-il décompté en jours ou en heures ? Nous ignorons tout, et c'est peut-être le plus grave, du régime du SMIC. Y aura-t-il plusieurs SMIC ? Y aura-t-il une distorsion entre les entreprises de plus de vingt salariés, auxquelles la réforme va s'appliquer tout de suite, et les entreprises de moins de vingt salariés, auxquelles elle ne s'appliquera qu'en 2002 ? Y aura-t-il également une distorsion entre les anciens salariés et les nouveaux embauchés ? Toutes ces questions, madame la ministre, sont fondamentales. Elles concernent les salariés, qui ont le droit de savoir quelles seront leurs conditions de travail l'année prochaine, et plus encore les entreprises, qui ont besoin de faire des plans à moyen terme. Vous incitez les entreprises à négocier, mais c'est un peu comme pousser quelqu'un à sauter dans le vide, puisqu'elles ne savent pas dans quel cadre juridique elles se trouveront l'année prochaine. Madame la ministre, nous attendons de vous des précisions sur tous ces points. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Madame la députée, je vous remercie de me donner l'occasion de préciser à nouveau, devant l'Assemblée nationale, le calendrier des consultations que nous menons actuellement pour la préparation de la deuxième loi sur la durée du travail. Dès le début, vous le savez, le Gouvernement a souhaité fixer un cap: les 35 heures. Nous pensions, en effet, et les chiffres de l'emploi nous donnent raison, que, pour diminuer le chômage, nous ne pouvions pas nous passer de la réduction du temps de travail, piste parmi d'autres, mais piste majeure. Nous avons donc donné le cap, mais nous avons souhaité aussi nous appuyer sur la négociation pour réussir les 35 heures. Et je crois que nous avons bien fait, car les accords signés aujourd'hui témoignent de la grande maturité des syndicats et des chefs d'entreprise. Ces accords se placent en effet dans les meilleures conditions pour créer le maximum d'emplois au regard des hypothèses macroéconomiques, en prévoyant pour la plupart 3 à 3,5 % de productivité, 2 à 2,5 % de modération salariale, des conditions de vie améliorées et plus de 6 % d'emplois créés. A partir de cette première loi, nous préparons actuellement la seconde, en nous fondant là aussi sur la négociation. Je considère, encore une fois, que cette méthode est bonne, car les questions majeures que vous avez évoquées - les cadres, le SMIC -, dont vous disiez vous-même combien elles restaient théoriques l'année dernière, lors du premier débat, ont trouvé aujourd'hui leur réponse dans les accords d'entreprise. Nous reprendrons ces réponses dans la deuxième loi. Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République. Quand ? Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Permettez-moi de vous dire qu'une loi aussi importante que celle relative aux 35 heures ne se prépare pas dans un bureau, mais en étroite concertation avec les organisations patronales et syndicales. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.) Mme Odette Grzegrzulka. Très bien ! Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. C'est ce que nous sommes en train de faire et vous nous reprocheriez avec raison de ne pas prêter attention à ce que ressentent les salariés et les chefs d'entreprise. La première phase de concertation étant achevée, le texte du projet de loi sera communiqué aux partenaires sociaux la semaine prochaine, puis soumis au Conseil d'Etat le 8 juillet, pour être présenté, probablement début août, au conseil des ministres. Je terminerai en vous annonçant une nouvelle qui, je pense, vous réjouira comme moi: le rythme de conclusion des accords s'accélère. Une entreprise sur deux négocie, ce qui prouve qu'elles ne sont pas si aveugles que cela; 300 accords ont été déposés la semaine dernière, contre 100 en moyenne depuis le mois de janvier, et 425 sont attendus cette semaine. Nous en sommes aujourd'hui à plus de 5 400 accords et à plus de 71 000 emplois créés. Nous en prévoyons encore 40 000 cette année. Comme quoi, madame Catala, nous avons bien fait de réduire la durée du travail et nous avons raison de continuer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe Radical, Citoyen et Vert, et sur quelques bancs du groupe communiste.) | |