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Rubrique :
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établissements de santé
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Tête d'analyse :
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personnel
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Analyse :
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infirmiers. aides opératoires. qualification
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Bardet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des instrumentistes ou aides opératoires des chirurgiens qui travaillent en clinique. Ceux-ci ont acquis leur formation soit directement auprès de chirurgiens, soit dans un enseignement privé qui n'est à ce jour pas reconnu par l'Etat. Les professionnels concernés s'inquiètent, alors qu'ils exercent cette fonction pour certains d'entre eux depuis 20 ans, de décisions administratives subordonnant le maintien de l'agrément d'établissements privés de santé à leur licenciement et à l'embauche de personnels diplômés d'Etat. Dans les faits, ces mesures touchent 2 000 à 4 000 personnes. Il lui rappelle que des difficultés identiques ayant touché ces dernières années les manipulateurs en électroradiologie, des mesures transitoires telles que l'instauration d'un contrôle d'aptitude avaient été adoptées. Aussi, au regard du problème social posé par les instrumentistes non diplômés du secteur privé, il lui demande si d'éventuels aménagements à la réglementation en vigueur sont envisagés.
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Texte de la REPONSE :
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Les fonctions qui peuvent être exercées par les professions médicales et paramédicales sont définies par le code de la santé publique, notamment son article L. 372, et les décrets de compétences qui régissent les différentes professions. C'est ainsi que le décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier dispose en son article 6 que l'infirmier participe en présence d'un médecin « aux activités au sein d'un bloc opératoire en tant que panseur, aide ou instrumentiste ». Il en résulte que des personnes non qualifiées ne peuvent exercer certaines fonctions de bloc opératoire. Il n'y a donc aucune règle nouvelle mais, dans certains cas, des pratiques de nature à engager la responsabilité du praticien. C'est pourquoi le secrétaire d'Etat à la santé a demandé à ses services une analyse de la situation dans les cliniques privées et que cette réglementation soit rappelée dans l'intérêt des patients.
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