11ème législature

Question N° : 14368	de  M.   Grasset Bernard ( Socialiste - Charente-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	aménagement du territoire et environnement
Ministère attributaire :	aménagement du territoire et environnement
	Question publiée au JO le :  11/05/1998  page :  2595
	Réponse publiée au JO le :  10/08/1998  page :  4409
Rubrique :	déchets, pollution et nuisances
Tête d'analyse :	automobiles et cycles
Analyse :	lutte et prévention. pastille verte. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Grasset attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le problème soulevé par le choix de la date de première immatriculation des voitures à essence et diesels dans le cadre des mesures de circulation alternée à l'occasion des pics de pollution. En effet, seuls les véhicules à essence équipés d'un pot catalytique (immatriculés à partir du 1er janvier 1993 et les diesels disposant d'un pot d'oxydation immatriculés à partir du 1er janvier 1997 auront le droit de circuler. Or cette mesure pénalise les automobilistes dont les voitures étaient déjà équipées de ce système depuis de nombreuses années, voitures à essence de plus de 2 litres à partir de janvier 1990 et diesel depuis 1992. Il serait juste que ces voitures puissent bénéficier d'une autorisation dérogatoire dans la mesure où elles répondent aux normes de santé publique. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les conditions d'attribution de la pastille verte. Les pointes de pollution ne sont qu'un des symptômes de la pollution atmosphérique. Ces pics ne doivent pas masquer la priorité essentielle : réduire la pollution chronique que subissent quotidiennement nos concitoyens. Dans ce but, le Gouvernement a d'ores et déjà, pris des mesures favorisant la réduction des émissions des véhicules neufs, la reformulation des carburants, le contrôle technique des véhicules en circulation, le développement des transports en commun, le transport de marchandises par le rail et la mise en place d'une fiscalité plus « écologique ». Parallèlement, l'effort de réduction des émissions dues à l'industrie, au chauffage ou à l'utilisation de solvants, devra être renforcé. Le Gouvernement s'attache également à promouvoir les véhicules moins ou peu polluants. La « pastille verte » sera accordée au véhicules fonctionnant à l'électricité, au GNV, au GPL, ainsi qu'aux véhicules munis d'un dispositif de dépollution (pot catalytique, pot d'oxydation ou système équivalent). Il s'agit en particulier des voitures à essence mises en circulation après le 1er janvier 1993 et des voitures diesel mises en circulation après le 1er janvier 1997, ainsi que des petits véhicules utilitaires légers récents. Toutefois, certains véhicules essence ou diesel ont effectivement été équipés, par le constructeur, d'un dispositif de dépollution avant les dates, ci-dessus indiquées, à partir desquelles cet équipement est devenu nécessaire pour respecter les valeurs limites obligatoires d'émissions. Ces véhicules pourront également bénéficier de la « pastille verte ». La liste des véhicules concernés est en cours d'élaboration en association avec les constructeurs automobiles. Les services du ministère de l'intérieur examinent la possibilité d'en assurer ensuite un traitement informatique afin de pouvoir adresser la « pastille verte » par courrier au propriétaire du véhicule. En cas d'impossibilité, les préfectures fourniront la « pastille verte » sur présentation de la carte grise. Une décision définitive sera prise dans les tous prochains jours, et chacun en sera informé par voie de presse.

SOC 11 REP_PUB Poitou-Charentes O