FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 14387  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Rassemblement pour la République - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  18/05/1998  page :  2728
Réponse publiée au JO le :  26/10/1998  page :  5847
Rubrique :  TVA
Tête d'analyse :  taux réduit
Analyse :  conditions d'attribution. publications périodiques
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'impression des journaux ou écrits périodiques bénéficie d'un taux réduit de TVA. Elle souhaiterait savoir si un taux réduit s'applique à tous les écrits périodiques ou si au contraire, il est subordonné à l'obtention préalable d'un numéro d'agrément par la Commission paritaire de la presse.
Texte de la REPONSE : L'article 298 octies du code général des impôts soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux de composition et d'impression des écrits périodiques. La loi du 29 juillet 1881 et la jurisprudence définissent les écrits périodiques comme toute publication éditée à des intervalles plus ou moins réguliers à condition que la succession des numéros soit présentée par l'éditeur comme indéfinie dans le temps. L'inscription des publications sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse ne constitue pas une condition nécessaire à l'application du taux réduit de la TVA à ces travaux.
RPR 11 REP_PUB Lorraine O