11ème législature

Question N° : 1439	de  M.   Baudis Dominique ( Union pour la démocratie française - Haute-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale, recherche et technologie
Ministère attributaire :	éducation nationale, recherche et technologie
	Question publiée au JO le :  28/07/1997  page :  2447
	Réponse publiée au JO le :  22/09/1997  page :  3086
Rubrique :	enseignement supérieur : personnel
Tête d'analyse :	IATOS
Analyse :	contractuels. titularisation
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Baudis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des personnels IATOS dans l'enseignement supérieur. En effet, pour faire face au déficit d'emplois administratifs et techniques, de nombreuses universités ont recruté des personnels contractuels sur des fonds destinés, à l'origine, à l'encadrement pédagogique. Ces personnels, qui contribuent au bon fonctionnement des universités par leurs qualifications, sont en situation précaire. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour intégrer ces agents, au même titre que ceux qui sont recrutés sur des dispositifs nationaux.
Texte de la REPONSE :	Les agents contractuels recrutés par les universités sur leurs fonds propres ont la faculté de se présenter aux concours internes d'accès aux corps de personnels de recherche et de formation, corps spécifiques à l'enseignement supérieur. Le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié qui régit ces corps ne prévoit en particulier pour les agents du niveau de la catégorie C qu'une seule année d'ancienneté de service pour se présenter aux concours de recrutement dans les corps correspondants. Ce décret fixe par ailleurs le nombre des emplois réservés aux candidats aux concours internes à la moitié au plus du nombre total des postes à pourvoir annuellement par voie de concours, cette limite est fixée au tiers pour le recrutement des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études. Les concours organisés par branche d'activité professionnelle sont ouverts à la demande des établissements.

UDF 11 REP_PUB Midi-Pyrénées O