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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Roger Lestas appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les décisions 97/76 et 97/175 de la Commission européenne. Elles établissent les méthodes de contrôle en vue du maintien du statut des cheptels bovins officiellement indemnes de brucellose et de tuberculose pour certains Etats membres et certaines régions d'Etats membres, leur conférant, de fait, le statut officiellement indemne et leur permettant d'alléger la surveillance des cheptels. Ces décisions extrêmement préoccupantes ont été adoptées alors que les critères épidémiologiques et de surveillance permettant de déterminer le statut des cheptels, des régions et des Etats n'étaient pas officiellement fixés et font actuellement l'objet d'une proposition de la Commission dans le cadre de la réécriture de la directive 64/432. On peut donc s'interroger sur la nature et la validité des éléments qui ont conduit à l'adoption de ces décisions. Ainsi, il est pour le moins surprenant que la Commission considère que l'Allemagne et le Royaume-Uni remplissent les conditions imposées pour conserver ce statut alors que les événements récents en matière d'encéphalopathie spongiforme bovine montrent que ces Etats ne disposent pas encore d'un dispositif d'identification et de traçabilité fiable comme l'exigent pourtant ces décisions. Enfin, il est alarmant que le contenu technique de ces décisions soit aussi fantaisiste, permettant par exemple de lever une suspicion de brucellose par un seul examen clinique (décision 97/175, article 3, 5e alinéa), ce qui n'a aucun sens au plan scientifique. Il lui demande donc de lui indiquer si, d'une part, la France a soutenu au sein du comité vétérinaire permanent (CVP) l'adoption de ces deux décisions et, d'autre part, quelles mesures vont être exigées pour remédier aux carences évoquées précédemment. Par ailleurs, dans un tout autre domaine et dans la mesure où le conseil des ministres de l'agriculture vient de dégager un accord unanime sur le projet de règlement relatif à l'identification des bovins, il demande que le ministre précise, d'une part, quelles évolutions il sera nécessaire de faire subir au dispositif d'identification français et sous quel calendrier et, d'autre part, quelle direction au sein du ministère sera chargée de ce dossier dans le cadre de la réforme de l'Etat.» La parole est à M. Roger Lestas, pour exposer sa question. M. Roger Lestas. Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, permettez-moi d'appeler votre attention sur les décisions 97/76 et 97/175 de la Commission européenne. Elles établissent les méthodes de contrôle en vue du maintien du statut des cheptels bovins officiellement indemnes de brucellose et de tuberculose dans certains Etats membres et certaines régions d'Etats membres, leur conférant, de fait, le statut officiellement indemne et leur permettant d'alléger la surveillance des cheptels. Ces décisions extrêmement préoccupantes ont été adoptées alors que les critères épidémiologiques et de surveillance permettant de déterminer le statut des cheptels, des régions et des Etats n'étaient pas officiellement fixés; ils font actuellement l'objet d'une proposition de la Commission dans le cadre de la réécriture de la directive 64/432. On peut donc s'interroger sur la nature et la validité des éléments qui ont conduit à l'adoption de ces décisions. Ainsi, il est pour le moins surprenant que la Commission considère que l'Allemagne et le Royaume-Uni remplissent les conditions imposées pour conserver ce statut, alors que les événements récents en matière d'encéphalopathie spongiforme bovine montrent que ces Etats ne disposent pas encore d'un dispositif d'identification et de traçabilité fiable, comme l'exigent pourtant ces décisions. Enfin, il est alarmant que le contenu technique de ces décisions soit aussi fantaisiste, puisqu'il permet par exemple de lever une suspicion de brucellose par un seul examen clinique - décision 97/175, article 3, cinquième alinéa, ce qui n'a aucun sens sur le plan scientifique. Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer, d'une part, si la France a soutenu au sein du comité vétérinaire permanent l'adoption de ces deux décisions et, d'autre part, quelles mesures vont être éxigées pour remédier aux carences que je viens d'évoquer. Par ailleurs, dans un tout autre domaine, et dans la mesure où le conseil des ministres de l'agriculture vient de manifester un accord unanime sur le projet de règlement relatif à l'identification des bovins, quelles évolutions sera-t-il nécessaire de faire subir au dispositif d'identification français et selon quel calendrier ? Quelle direction au sein du ministère sera chargée de ce dossier dans le cadre de la réforme de l'Etat ? M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Ainsi que vous l'avez indiqué, monsieur Lestas, plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou régions d'Etats membres ont été reconnus officiellement indemnes de tuberculose ou de brucellose. Ces décisions ont été adoptées à l'unanimité des représentants des Etats membres, sur proposition de la Commission, en décembre 1996. Les critères nécessaires à l'obtention de cette reconnaissance sont extrêmement sévères: En matière de brucellose, il faut qu'au moins 99,8 % des élevages bovins soient officiellement indemnes depuis dix ans et qu'aucun cas d'avortement dû à la maladie n'ait été constaté depuis trois ans; De même, en matière de tuberculose, il faut qu'au moins 99,9 % des élevages bovins soient officiellement indemnes depuis dix ans et que la tuberculose n'ait pas été constatée dans plus d'un troupeau sur 10 000 au cours des six dernières années. Il est vrai que les critères de reconnaissance des zones indemnes de ces maladies doivent être réexaminés à la lumière de la nouvelle directive sur les échanges de bovins, mais il est certain que les nouveaux critères seront équivalents aux critères actuels, puisqu'il se fondent toujours sur la directive 64/432 relative aux échanges des bovins, en vigueur depuis plus de vingt ans. Les Etats membres ou les régions reconnus indemnes ont fait la démonstration qu'ils répondaient à ces critères et la qualité de leur statut sanitaire ne peut être remise en cause. Par contre, la France ne répond malheureusement pas encore aux critères que je viens de vous indiquer. En dépit d'une constante amélioration de la situation sanitaire des cheptels bovins français au regard de la brucellose et de la tuberculose, les résultats, tout en étant satisfaisants, restent encore insuffisants, avec de fortes disparités régionales. Ils ne permettent pas de faire reconnaître l'ensemble du territoire national indemne de ces deux maladies, et les efforts doivent encore être poursuivis. Aucune demande n'a été déposée pour faire reconnaître l'une ou l'autre des régions françaises qui pourraient répondre à ces critères. En effet, jusqu'à présent, c'est une approche nationale qui a été privilégiée pour convaincre nos partenaires européens de la qualité sanitaire du cheptel bovin. Je suis cependant disposé à engager la réflexion sur ce sujet. Pour l'identification bovine, un nouveau règlement communautaire relatif à l'identification et à l'enregistrement des bovins vient effectivement d'être adopté. Il a pour objectif d'harmoniser au plan communautaire les méthodes d'identification et de mettre en place une réelle traçabilité des bovins. Il conduit à l'abrogation du décret réglementant l'identification bovine en France depuis 1995, et un nouveau décret est en cours d'examen interministériel. Le dispositif français, déjà très avancé sur ce sujet, va évoluer sous plusieurs aspects. Une base de données nationale de l'identification et de la traçabilité des bovins devra être opérationnelle avant le 31 décembre 1999. De plus, les éleveurs seront chargés de la totalité de l'identification et responsabilisés dans le dispositif. Enfin, les missions des établissements départementaux de l'élevage seront renforcées, notamment dans la validation des données d'identification entrant dans le système d'information de l'identification, lequel relève conjointement, au ministère de l'agriculture et de la pêche, de la direction de la production et des échanges et de la direction générale de l'alimentation. Le dispositif d'identification et d'enregistrement sera complètement mis en oeuvre en septembre prochain, mais un dispositif transitoire est en place depuis le début de l'année. Voilà, monsieur le député, des réponses précises aux interrogations légitimes que vous pouviez avoir. M. le président. La parole est à M. Roger Lestas. M. Roger Lestas. Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces précisions importantes. Ainsi que je vous en faisais part lors de l'examen du texte sur la veille et la sécurité sanitaires des produits alimentaires, il est essentiel que tous les pays de la Communauté européenne aient la même méthode d'identification pour appliquer le même contrôle et garantir ainsi l'alimentation des bovins et donc l'alimentation humaine. | |