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Texte de la REPONSE :
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En application des accords internationaux régisssant le stationnement des forces alliées sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne (accord OTAN du 19 juin 1951 et accord complémentaire du 3 août 1959), le statut du personnel civil employé par les forces françaises stationnées en Allemagne (FFSA) relève du droit allemand du travail et d'une convention collective du 16 décembre 1966, commune à l'ensemble des forces alliées en RFA et applicable uniquement sur le territoire de ce pays. Compte tenu de leur qualité de personnel de droit privé sous contrat de droit allemand, ces agents n'ont pas vocation à être intégrés dans la fonction publique française. Ils bénéficient en effet de mesures spécifiques destinées à prendre en compte le fait qu'ils n'ont pas de garantie d'emploi systématique. Les restructurations des FFSA ont concerné, en 1997, 343 personnes dont 211 agents de droit privé allemand. Sur ce nombre, seuls 19 agents, désireux de s'installer en France, n'ont pas encore retrouvé un emploi, et continuent à bénéficier du dispositif mis en place. Ces résultats très positifs ont été obtenus grâce à un dispositif d'accompagnement social renforcé, élaboré en concertation avec les représentants du personnel qui l'ont approuvé. Ainsi, outre des indemnisations plus favorables que celles mises en oeuvre lors du plan de retrait précédent, un effort significatif a été entrepris pour favoriser la réinsertion professionnelle des personnels. Le dispositif retenu, en accord avec les organisations syndicales représentatives s'appuie sur une commission mixte franco-allemande. La création d'une cellule d'aide au reclassement des personnels de droit privé allemand auprès de l'état-major des FFSA et la mise à disposition de personnels relevant du ministère de la défense auprès de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) vont apporter un soutien complémentaire à l'action entreprise par la commission franco-allemande. Les premiers résultats obtenus en matière de reclassement professionnel s'avèrent encourageants. Les actions engagées continueront à être développées au cours des prochaines années et un plan d'intervention a été élaboré en concertation avec l'ANPE et les services allemands du travail. Dans ce cadre, des formations d'adaptation seront dispensées. Par ailleurs, l'accord récent du ministère fédéral des finances d'attribuer au personnel frontalier de droit privé allemand le bénéfice de la convention sur la sécurité matérielle apparaît également de nature à favoriser le reclassement de ces agents. Cette convention collective du 31 août 1971 prévoit le versement d'une indemnité différentielle aux salariés des forces de stationnement, âgés de plus de quarante ans et ayant une ancienneté supérieure à dix ans, s'ils perdent leur emploi en raison des restructurations militaires. Cette indemnité différentielle correspond à l'écart entre le salaire net précédemment perçu par un personnel licencié et son revenu ultérieur, lié à un nouvel emploi, à une indemnité chômage ou à une indemnité maladie. Sa durée de versement varie en fonction de l'ancienneté : de deux ans au minimum à cinq ans au maximum, illimitée pour les salariés âgés de plus de cinquante ans ayant vingt-cinq ans d'ancienneté, ou cinquante-cinq ans et vingt ans d'ancienneté. Les agents de droit privé allemand qui désirent s'installer en France et envisagent de devenir fonctionnaire ont la possibilité de s'inscrire aux différents concours de recrutement, dans le cadre du droit commun. Des actions de formation ont été engagées et des cours seront dispensés, afin d'aider les personnes qui le souhaitent à se présenter dans les meilleures conditions aux épreuves de ces concours. De par leur diversité et leur ampleur, ces mesures témoignent de manière concrète du souci du ministère de la défense de prendre en compte la situation des personnels civils de droit privé allemand, et de sa volonté de régler au mieux les problèmes liés à leur réinsertion. Enfin, il faut rappeler qu'il n'y a pas de restructurations militaires parmi les FFSA en 1998.
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