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Texte de la QUESTION :
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M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation d'un certain nombre de thanatopracteurs libéraux. La loi n° 93-23 du 8 janvier 1993, relative à la législation dans le domaine funéraire a créé le diplôme national de thanatopracteur et a remplacé l'agrément des opérateurs funéraires par une habilitation. L'exercice de la profession est donc soumis à l'obtention du diplôme national et de l'habilitation. Selon les termes du décret n° 94 260 du 1er avril 1994, les thanatopracteurs exerçant des soins de conservation avant l'entrée en vigueur de ce décret pouvaient obtenir par équivalence le diplôme national. Les thanatopracteurs libéraux ont donc engagé les démarches nécessaires pour pouvoir poursuivre l'exercice de leur profession. Un certain nombre se sont vus délivrés une équivalence théorique et ont dû se soumettre à une épreuve pratique. Certains, parmi eux, qui exerçaient la thanatopraxie depuis plusieurs années et dont le professionnalisme était reconnu, ont été recalés à l'épreuve pratique. Cette situation a créé beaucoup d'émotion dans la profession car cela condamnait des entreprises à la disparition, des chefs d'entreprise et leurs salariés au chômage. Le mécontentement s'en est trouvé renforcé par le constat que, dans les jurys, figuraient des représentants du groupe Hygeco et de l'institut français de Thanatopraxie, école privée appartenant à Hygeco. Les thanatopracteurs libéraux étaient donc jugés par leur principal concurrent, qui est déjà en situation de quasi monopole sur le marché funéraire. Des sessions de rattrapages ont permis aux professionnels initialement recalés d'obtenir enfin leur équivalence. Mais ils se heurtent à présent à un nouveau problème : l'acte officiel d'obtention du diplôme nécessite la publication de la liste des reçus au Journal officiel. Or, pour un certain nombre des praticiens concernés, cette publication n'a toujours pas eu lieu. Ils sont donc empêchés d'exercer et se trouvent de fait au chômage et inquiets de l'avenir de leur entreprise. Il lui précise qu'il est intervenu auprès de M. le ministre de l'intérieur pour que cette publication soit accélérée. Néanmoins, au regard des faits rapportés ici, il semble que le problème ne soit pas seulement d'ordre administratif. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour sortir les thanatopracteurs concernés d'une situation intenable, leur permettre d'exercer librement leur profession et les dédommager du préjudice moral et financier subi.
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