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Texte de la QUESTION :
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Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité du tourisme social et familial après la publication du rapport Goulard : « La primauté du marché ». Ce rapport pourrait conduire à l'application de la fiscalité commerciale à ses associations gestionnaires de villages de vacances. Une imposition à l'IS, impôt sur les bénéfices commerciaux, symbole de l'activité lucrative, ne serait pas juste ; la taxation des excédents des associations serait la négation même de leur spécificité de non-lucrativité et d'utilité sociale, et reviendrait à imposer, in fine, le temps et le militantisme donnés par les bénévoles. En outre, concernant la TVA, la fiscalisation aux impôts commerciaux des villages de vacances associatifs selon les règles actuelles conduirait immanquablement à des difficultés. En effet, par application de l'article 261 D 4/ du CGI sur les locations meublées, cette activité d'hébergement serait exonérée de TVA, empêchant de récupérer cet impôt sur l'immobilier et imposant le droit au bail au taux de 5 % net sur les recettes. Le surcoût « inégal » correspondrait à l'impossibilité de récupérer la TVA sur les charges et investissements liés à l'hébergement soit, selon les règles des taux appliqués à l'hôtellerie, un surcoût équivalent à 15 % du chiffre d'affaires ! Elle lui demande de rassurer les associations de tourisme familial et social concernant ces impositions.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de répondre aux préoccupations exprimées, le Premier ministre a demandé à M. Guillaume Goulard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, de faire des propositions en vue de définir de façon claire et précise dans quels cas une association doit être soumise aux impôts commerciaux. Ces propositions sont exposées dans un rapport qui a été remis au Premier ministre. A partir de ce rapport, une instruction sera publiée très prochainement au Bulletin officiel des impôts. Elle rappellera que les associations sont, en principe, exonérées d'impôts. Elle définira, à partir de critères adaptés et clairs, dans quels cas leurs activités doivent être soumises aux impôts commerciaux. Enfin, à cette occasion, les modalités de règlement des litiges en cours seront précisées.
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