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Rubrique :
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assurance invalidité décès
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Tête d'analyse :
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pensions
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Analyse :
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montant. personnel de l'éducation nationale
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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Cochet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation d'une catégorie du personnel de la fonction publique, les invalides de l'éducation nationale. En conseil des ministres du 4 mars 1998, il a été spécifié qu'aucun fonctionnaire ne percevra plus de traitement brut inférieur au SMIC à cette même date. Or certains invalides de l'éducation nationale ont un revenu qui ne leur permet pas de vivre décemment. En effet, pour une partie de ces personnes, la réforme de la CSG n'a pas été neutre. De plus, suite à une réforme du gouvernement Balladur, certains sont exclus de la prise en charge à 100 % de la sécurité sociale. Compte tenu du fait qu'une réforme des retraites de la fonction publique est actuellement analysée par son ministère, la situation des invalides de l'éducation nationale pourrait y être intégrée. Par conséquent, il lui demande s'il envisage de rétablir la prise en charge à 100 % de la sécurité sociale. Il souhaiterait savoir quelles mesures il envisage de prendre pour éviter que leur revenu ne soit inférieur au SMIC.
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Texte de la REPONSE :
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La couverture du risque invalidité relève dans la fonction publique du code des pensions civiles et militaires. Il s'agit d'une prestation de type « vieillesse » qui permet le bénéfice d'une pension calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite mais : qui est accordée sans aucune condition d'âge ou de durée de service ; qui est majorée d'une rente viagère pour les invalidités nées ou contractées en service dans la limite de 100 % du dernier traitement de base ; à laquelle s'applique un minimum spécifique pour les invalides d'un taux de plus de 60 % (pension minimale de 50 % du traitement de base). En ce qui concerne l'invalidité, le relevé de conclusions sur le dispositif salarial applicable jusqu'au 31 décembre 1999, signé le 10 février 1998 par le Gouvernement et cinq organisations syndicales prévoit « [qu']un groupe de travail présidé par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, engagera, dès le printemps 1998, une étude sur la situation des bénéficiaires d'une pension d'invalidité dans le cadre des dispositions législatives actuelles ». Ce groupe de travail, qui a commencé ses travaux, s'attachera notamment à la situation des fonctionnaires mis à la retraite pour invalidité sans avoir 25 ans de service et qui de ce fait ne bénéficient pas du minimum de pension applicable aux pensions de retraite comme aux pensions d'invalidité. S'agissant des retraites, le Premier ministre a demandé au Commissariat général du Plan de dresser un diagnostic portant sur l'ensemble des régimes et sur les transferts de compensation entre ceux-ci. Ces travaux, auxquels seront associés les partenaires sociaux et les gestionnaires de l'ensemble des régimes de retraite (régime général et régimes spéciaux), permettront notamment d'évaluer les enjeux pesant sur les comptes des régimes spéciaux à la lumière de l'évolution des ratios démographiques à moyen et long termes. Les conclusions du Commissaire général du Plan devront être déposées avant le 31 mars 1999. En ce qui concerne la prise en charge des prestations en nature par la sécurité sociale, elle est commune aux fonctionnaires et aux salariés de droit commun. Pour les uns comme pour les autres, invalides ou non, l'exonération du ticket modérateur est réservée aux affections de longue durée impliquant un traitement particulièrement coûteux en application de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale (loi du 25 juillet 1994).
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