11ème législature

Question N° : 14429	de  M.   Degauchy Lucien ( Rassemblement pour la République - Oise )	QE
Ministère interrogé :	équipement et transports
Ministère attributaire :	équipement et transports
	Question publiée au JO le :  18/05/1998  page :  2744
	Réponse publiée au JO le :  03/08/1998  page :  4329
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	permis de conduire
Analyse :	poids lourds. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la contradiction existant entre les décisions prises par nombre de commissions médicales des permis de conduire siégeant dans les sous-préfectures et les préfectures et les dernières réglementations publiées en la matière. Au vu de cette réglementation, il apparaît qu'une personne borgne peut conduire les poids lourds moyennant l'aménagement de rétroviseurs spéciaux. Or il semble que nombre de chauffeurs de poids lourds se sont vu retirer leur permis pour la seule raison qu'ils sont borgnes et alors même qu'ils conduisent ainsi depuis plusieurs années leur véhicule aménagé desdits rétroviseurs. Les précédents renouvellements de permis de conduire poids lourds n'avaient jamais causé aucune difficulté. Il lui demande de clarifier sa position sur ce sujet sachant que la décision de refuser le renouvellement du permis de conduire est très préjudiciable à nombre de chauffeurs qui n'ont jamais occupé aucun autre emploi et qui se retrouvent du jour au lendemain sans situation.
Texte de la REPONSE :	La réglementation en vigueur en matière d'acuité visuelle requise pour conduire des véhicules poids lourds s'oppose à ce qu'une personne borgne puisse être déclarée médicalement apte à la conduite de ce type de véhicules. En effet, l'arrêté du 7 mai 1997, pris dans le cadre de la transposition des dispositions relatives à l'aptitude physique et mentale à la conduite automobile, contenues dans la directive n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991, prévoit une incompatibilité à la conduite des poids lourds si l'intéressé a une acuité visuelle inférieure à 8/10 pour l'oeil le meilleuret à 5/10 pour l'oeil le moins bon, après correction. Les précédents textes de référence en la matière n'ont jamais autorisé la conduite de véhicules poids lourds par une personne borgne, tant il est important que les critères d'encombrement et de gabarit de ces véhicules soient bien appréciés par les conducteurs. Ce n'est donc qu'en contradiction avec les dispositions réglementaires énoncées ci-dessus que les éventuels avis d'aptitude, évoqués par l'honorable parlementaire, ont pu être émis.

RPR 11 REP_PUB Picardie O