|
Rubrique :
|
justice
|
|
Tête d'analyse :
|
greffiers
|
|
Analyse :
|
greffiers en chef. rémunérations. protocole d'accord Durafour. application
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'urgence d'accélérer la publication d'un décret de revalorisation de la carrière de greffier en chef. Ce décret aurait dû intervenir au cours de l'année 1995, à la suite des accords Durafour sur cette branche professionnelle. Les avis qui devaient être requis auprès de son administration semblent aujourd'hui réunis alors qu'aucun projet de décret ne semble en cours. Or la publication de ce décret impliquera la valorisation de la grille indiciaire des greffiers en chef avec effet rétroactif du 1er août 1995, impliquant un rappel de rémunération de trois ans pour ces fonctionnaires. Il lui demande en conséquence de lui préciser quelles sont ses intentions quant à la publication de ce décret.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un projet de décret modifiant le statut particulier des greffiers en chefs des services judiciaires, tendant à appliquer à ce corps les dispositions de la seconde phase des accords Durafour pour les corps de catégorie A, a été présenté au comité technique paritaire ministériel le 25 mai 1998. Ce texte statutaire a été examiné pour avis par le Conseil d'Etat - section des finances - le 23 juin 1998, avant sa publication prévue dans le courant du dernier trimestre 1998.
|