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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Baudis attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les inquiétudes ressenties par les organismes sociaux sur le devenir du 1 % logement. Le 1 % logement est un dispositif irremplaçable pour le logement social. En effet, le 1 % logement investit chaque année, au plan national, quatorze millions de francs en accordant aux futurs accédants à la propriété, ou à ceux souhaitant réaliser des travaux, des prêts à taux faible et sans hyptohèque en finançant la construction ou la réhabilitation du parc locatif social, notamment le parc HLM, en mettant en place des concours spécifiques pour les populations ayant des difficultés particulières. L'accord signé pendant l'été 1996 avec le Gouvernement avait donc permis d'aboutir à une solution provisoire qui conciliait l'engagement social du 1 % logement et le souci de rigueur budgétaire des pouvoirs publics. Aujourd'hui, au moment où ce contrat vient à échéance, il apparaît que, pour des raisons budgétaires, de graves menaces planent à nouveau sur le devenir du 1 % logement. Un nouveau prélèvement pourrait lui être fatal et aurait des conséquences graves sur le logement. Tout prélèvement de l'Etat sur le quota se traduirait inéluctablement par une baisse des investissements en faveur du logement, du bâtiment et de l'emploi. Aussi, l'ensemble du patronat, des syndicats de salariés souhaitent que soit maintenu le taux de collecte à 0,45 % et que soit supprimé tout prélèvement à compter du 1er janvier 1999. D'autre part, ils désirent que soient définies avec eux les règles du jeu pour les cinq ans à venir, afin de déterminer sur la base des propositions faites par l'UESL la participation du 1 % logement à la politique nationale du logement social. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour sauvegarder le maintien du 1 % logement.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire fait part de ses préoccupations concernant l'avenir du 1 % logement. Au terme de la convention du 17 septembre 1996 signée par le gouvernement précédent avec l'Union nationale interprofessionnelle du logement, 50 % des ressources du 1 % logement ont été prélevées pour permettre le financement du prêt à taux zéro en 1997 et en 1998. Au-delà de 1998, aucun dispositif n'avait été prévu. Ainsi, pour 1999, le Gouvernement se trouve confronté à un double problème : d'une part, prévoir des mécanismes de financement adaptés à l'accession sociale, qui correspond à une forte demande de nos concitoyens ; d'autre part préserver le rôle du 1 % dans le financement du logement. Un groupe de travail entre l'UESL qui regroupe l'ensemble des partenaires sociaux concernés et le secrétaire d'Etat au logement a été mis en place en vue de rechercher une solution permettant de résoudre le problème laissé pendant par l'accord de 1996. Des dispositions législatives, arrêtées après concertation avec les partenaires concernés, devront être présentées au Parlement en 1998 dans cet esprit, traduisant le résultat de cet examen. Le Conseil économique et social a rendu un avis qui devrait utilement éclairer cette question.
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