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Rubrique :
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environnement
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Tête d'analyse :
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politique de l'environnement
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Analyse :
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commissions départementales des sites, perspectives et paysages. composition
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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de lui préciser l'état actuel de publication du décret prévu par l'article 22 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages. Elle avait indiqué que « depuis le changement du Gouvernement, une réflexion a été rapidement engagée afin de prendre, dans un délai très rapproché, les mesures relatives à la composition des commissions départementales et supérieures des sites, perspectives et paysages. (JO - AN 22 décembre 1997).
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Texte de la REPONSE :
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Ainsi que la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement l'avait précisé lors de réponses à plusieurs questions écrites, le projet de décret prévu par l'article 22 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages, qui a pour objet la modification de la composition des commissions départementales et de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages prévues par la loi du 2 mai 1930 sur la protection des sites, a été élaboré par mes services et il est actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat. La publication de ce décret, qui devrait intervenir dans le courant du mois de juillet, permettra aux autorités compétentes de procéder sans tarder à la désignation des membres de ces commissions, qui pourront dès lors se réunir dans leur nouvelle composition.
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