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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait des entreprises dont l'activité principale est l'export de fruits, légumes et pommes de terre, de pouvoir bénéficier d'une dérogation quant aux délais de paiement. Ces entreprises ne peuvent en effet se faire régler par leurs clients étrangers dans un délai de trente jours fin de décade, comme cela est possible sur le marché intérieur. Les délais moyens des pays vers lesquels elles exportent sont largement supérieurs à ceux exigés en France. Une autre discrimination apparaît : celle entre les entreprises de négoce privées, soumises à ce régime très contraignant, et les structures coopératives, qui, elles, pratiquent des acomptes aux producteurs et règlent le solde en fin de campagne. Dans l'attente d'une harmonisation de la réglementation communautaire en la matière, il lui demande s'il envisage de modifier la loi de 1992 afin de trouver une solution pour ces entreprises qui exportent 2 500 000 tonnes par an.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 31 décembre 1992 est une loi pénale qui ne peut s'appliquer que pour les achats effectués sur le territoire national, y compris lorsque ceux-ci sont réalisés auprès des fournisseurs étrangers. A l'inverse, le texte ne permet pas d'y soumettre les achats effectués par les opérateurs installés à l'étranger. Il convient toutefois d'observer que des solutions existent : rien ne s'oppose, en effet, à la recherche d'une solution d'équilibre qui peut consister pour les exportateurs français soit à inciter les clients étrangers à accélérer leurs règlements, soit à négocier une compensation correspondant à l'effort de trésorerie consenti. Hors cette voie négociée, et compte tenu de l'impossibilité d'appliquer la loi pénale française à des opérateurs installés à l'étranger, la seule façon de desserrer la contrainte pesant sur les exportateurs serait de leur permettre d'allonger les délais de leurs propres paiements à leurs fournisseurs. En votant la loi de 1992, le législateur a permis une stabilisation des délais de paiement des produits alimentaires périssables, en particulier ceux des filières de la viande. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier cet équilibre. S'agissant des coopératives, il convient de rappeler qu'aucune dérogation n'est prévue. Toutefois, en ce qui concerne les relations de celles-ci avec leurs sociétaires, deux situations sont à considérer : chaque fois qu'il y a vente entre le coopérateur et la coopérative, les délais réglementés doivent être observés ; au contraire, les dispositions de la loi du 31 décembre 1992 ne peuvent s'appliquer quand il y a contrat de mandat, le dépôt des produits ne pouvant en ce cas s'analyser comme une vente.
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