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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le fait que le centre de soins de Villers-Bettnach (commune de Saint-Hubert) relève de l'hôpital public de Boulay (Moselle). Il semble que les responsables de l'hôpital envisagent de vendre le bâtiment et des propositions ont même été faites à des particuliers. Or, la municipalité a entrepris différentes démarches pour obtenir des renseignements et elle se heurte à un véritable mur du silence. La directrice de l'hôpital refuse de recevoir le maire de la commune, ou, à tout le moins, ne donne pas suite à ses demandes d'audience. Il semble tout à fait inadmissible qu'un établissement public fonctionne avec une pareille désinvolture à l'égard des élus, et notamment à l'égard d'une municipalité territorialement concernée. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne serait pas possible de donner des instructions aux agences régionales de l'hospitalisation, ou directement aux responsables des hôpitaux publics, afin que ce type de situation ne se reproduise pas et qu'ils fassent preuve d'un minimum de courtoisie à l'égard des élus locaux. Dans le cas d'espèce, elle souhaiterait pas ailleurs qu'il lui indique s'il est normal que la municipalité territorialement concernée ne soit même pas consultée.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention du secrétaire d'Etat à la santé sur le projet de vente des bâtiments du centre de soins de Villers-Bettnach (commune de Saint-Hubert) relevant du centre hospitalier de Boulay. Le secrétaire d'Etat indique à l'honorable parlementaire qu'en vertu de l'article L. 714-4 11/ du code de la santé publique, le conseil d'administration d'un établissement public de santé délibère sur « les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation... ». Les délibérations portant sur ces matières sont exécutoires de plein droit dès leur réception par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. De ce fait, le maire d'une commune, où sont situés des bâtiments appartenant à un établissement public de santé dont le siège est situé dans une autre commune, peut ignorer les transactions portant sur ces bâtiments sauf s'il appartient au conseil municipal de l'établissement de santé concerné. Il faut toutefois noter que les deux communes dont les résidents sont les plus nombreux dans la clientèle de l'établissement public de santé concerné sont représentées au conseil d'administration de l'établissement. En l'espèce, le centre de soins de Villers-Bettnach, qui comprend un service de moyen séjour et un service de réadaptation fonctionnelle, est en cours de restructuration. Le service de moyen séjour de 40 lits a été transféré du site de Villers-Bettnach sur celui de Boulay en octobre 1996. Par ailleurs, un projet d'établissement intégrant le rapatriement du service de rééducation fonctionnelle sur Boulay sera probablement transmis au conseil d'administration en octobre prochain. Dans ce cas, il serait envisagé de vendre les locaux correspondants. Il faut souligner que les évolutions de la localisation de l'activité de rééducation fonctionnelle, en cours de négociation actuellement, s'inscriront dans le volet « Soins de suite et de réadaptation » du nouveau schéma régional d'organisation sanitaire, qui vise à rapprocher cette activité des sites comportant des plateaux techniques importants. Il convient de rappeler que la concertation des élus sur les transferts d'activité est expressément prévue dans le cadre de l'examen des autorisations qui sont soumises à l'avis du comité régional de l'organisation sanitaire qui comprend des élus locaux : un représentant du conseil général, un conseiller général, un maire (art. R. 712-26 I du code de la santé publique).
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