11ème législature

Question N° : 1450	de  Mme   Idrac Anne-Marie ( Union pour la démocratie française - Yvelines )	QE
Question retirée  le : 15/09/1997  ( Retrait pour cause de question identique )
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  28/07/1997  page :  2452
Rubrique :	prestations familiales
Tête d'analyse :	montant
Analyse :	absence de revalorisation en 1995. arrêt du Conseil d'Etat. conséquences
Texte de la QUESTION :	Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 28 mars 1997 condamnant le Gouvernement français à réévaluer de 0,5 % les prestations familiales et à rembourser les sommes dues à ce titre depuis 1995. Elle lui demande la suite que le Gouvernement entend réserver à cette décision.
Texte de la REPONSE :

UDF 11 ID Ile-de-France N