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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation en Bosnie-Herzégovine suite aux accords de Dayton. En effet, les dernières élections ont mis en relief à la fois la consolidation de l'emprise des partis nationalistes et l'impossibilité du vote des réfugiés dans les bureaux de vote de leur habitation d'avant-guerre. L'effet des accords de Dayton, qui ne permet pas aux membres d'une communauté de voter pour des candidats d'une communauté qui n'est pas celle de leur appartenance, montre à l'évidence le côté pernicieux de ce mode de scrutin. Le vote communautaire privilégie un vote défensif et une sélection des candidats qui défendront une communauté contre les deux autres. Au contraire, la simple possibilité d'ouvrir le vote au sein d'une liste commune à toutes les communautés permettrait une compétition pour l'élection du meilleur candidat de cette communauté. C'est-à-dire celui qui est le plus apprécié par toutes les communautés. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les prochaines évolutions des conditions de vote au sein de la Fédération de Bosnie-Herzégovine.
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Texte de la REPONSE :
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Les règles électorales qui présideront au scrutin de septembre prochain en Bosnie-Herzégovine, actuellement en passe d'être définitivement adoptées, devraient permettre d'obtenir des améliorations sensibles par rapport aux conditions de vote des élections précédentes, en particulier dans les domaines évoqués par l'honorable parlementaire. S'agissant du vote « communautaire » ou nationaliste, certaines aides « en nature » devraient être réservées aux partis multiethniques (facilités de transport dans chaque entité et de l'une à l'autre, aide à la promotion à l'étranger), alors que d'autres bénéficieront à toutes les formations politiques (impression de programmes, mise à disposition de bureaux équipés, temps d'antenne dans les médias). Les alliances (regroupement autour d'une même plate-forme sans constitution de listes communes) devraient en outre être favorisées, notamment par le cumul des « restes » dans la répartition proportionnelle. La Commission électorale provisoire chargée de l'élaboration des règles électorales a par ailleurs débattu de l'éventuelle introduction d'un certain degré de multiethnicité obligatoire, à titre d'expérimentation, et dans un premier temps seulement pour la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine (3 candidats parmi les 10 ou 12 premiers sur chaque liste devraient selon ce projet avoir une nationalité autre que celle de la majorité des candidats). Enfin, des règles strictes ont été adoptées qui devraient réduire l'avantage des partis nationalistes au pouvoir (interdiction d'utiliser des fonds publics à des fins électorales), tandis qu'en matière d'accès aux médias, le contrôle des temps d'antenne et l'interdiction de la promotion payante dans les médias audiovisuels devraient aboutir à une campagne beaucoup plus équitable. L'OSCE, avec le Bureau du Haut Représentant, peut en outre intervenir fréquemment en faveur de l'attribution d'autorisations d'émettre et d'attribution de fréquences aux radios indépendantes qui le sollicitent. De façon plus générale, des mesures telles que l'absence d'aide financière aux partis et l'exigence de frais d'enregistrement, pour décourager les candidatures fantaisistes, ainsi que l'envoi aux électeurs de cartes d'enregistrement imprimées par l'OSCE à Vienne et portant des indications précises sur les lieux de vote, permettront de mieux contrôler les fraudes, de limiter au maximum les manipulations constatées dans le passé et devraient rendre le scrutin plus équitable que par le passé.
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