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Texte de la QUESTION :
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Mme Odette Grzegrzulka appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les associations spécialisées dans le soutien aux mineurs en danger signalés par les services de l'aide sociale à l'enfance et les services départementaux de la justice. Les interventions de ces associations, dont l'objectif est d'éviter le passage à l'acte de ces adolescents, dès leur signalement, constituent une interface entre les associations institutionnelles (foyers d'hébergement, par exemple) et la prise en charge psycho-thérapeutique. Tel est le cas de l'association Vagabondage, 3, rue Erard, à Paris, qui a déjà pris en charge des adolescents en Bretagne, de Paris, de Bobigny et de Saint-Quentin et dont l'action est inspirée de celle du Père Jaouen et de son célèbre « Bel Espoir ». Elle lui demande sous quelles formes elle envisage de favoriser le fonctionnement juridique de ce type d'associations et de reconnaître leur efficacité par la délivrance d'un agrément.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des associations qui mettent en oeuvre de nouvelles formes d'accueil et d'intervention pour prendre en charge des personnes en difficulté, notamment des mineurs relevant de l'aide sociale à l'enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse. L'association Vagabonde, 3, rue Erard, à Paris, s'est inscrite dans cette démarche. Elle organise des périples de plusieurs mois en Méditerranée ou sur la mer Rouge pour des adolescents de treize à dix-sept ans qui peuvent lui être confiés par des juges des enfants. Ces structures se sont, cependant, mises en place en dehors du cadre fixé par la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médicosociales. Il est malaisé de contrôler et de garantir la qualité des prestations offertes ainsi que le respect du statut des personnes accueillantes ou accueillies. Il convient donc de doter ces structures d'accueil non traditionnel, appelées communément « lieux d'accueil » ou « lieux de vie » d'un cadre juridique adapté aux nouvelles formes d'interventions sociales dans la lutte contre l'exclusion. A cet effet, un groupe de travail interministériel, auquel se sont joints des représentants de l'assemblée des présidents de conseils généraux et des organismes fédérateurs des « lieux de vie », a été mis en place sous l'égide du ministère de l'emploi et de la solidarité. Le ministère de la justice contribue activement à la réflexion engagée qui porte sur l'identification de ces structures, leur agrément et la recherche d'un statut fiscal et social approprié. Par ailleurs, un avant-projet de réforme de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médicosociales est en cours d'élaboration. Certaines nouvelles dispositions envisagées devraient désormais concerner en particulier les lieux de vie en fixant le cadre des relations entre l'administration et leurs organismes gestionnaires, les conditions techniques d'autorisation et de fonctionnement de ce type de structures ainsi que les modalités de leur financement ou de leur contrôle. Il s'agit d'étendre à ces structures non traditionnelles le bénéfice des garanties attachées aux établissements entrant dans le champ d'application de cette loi, notamment une reconnaissance officielle de leur existence, mais en adaptant les procédures à leur mode de fonctionnement spécifique qui exige la préservation d'une certaine souplesse.
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