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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Didier Quentin appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'indispensable rattrapage des pensions des retraités de la marine marchande. En effet, un décalage croissant a été constaté durant l'année 2000 entre l'évolution des prix à la consommation et celle des retraites. Au cours des dix dernières années, les différentes catégories de pensionnés de la marine marchande ont subi une perte de pouvoir d'achat de l'ordre de 10 %. L'augmentation des pensions de 2,2 % et la suppression de 0,5 % de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) pour les revenus les plus modestes, qui ont pris effet depuis le 1er janvier 2001, constituent seulement la contrepartie de l'inflation sur l'année écoulée. Il serait donc juste que soit engagé un plan de rattrapage, consistant en une revalorisation mensuelle forfaitaire et uniforme, d'un montant de 400 francs minimum quelle que soit la catégorie à laquelle appartient le marin. Cette mesure permettrait de combler les pertes de pouvoir d'achat subies depuis 1990. C'est pourquoi il lui demande s'il entend mettre en oeuvre un véritable plan de rattrapage afin de revaloriser sans tarder les pensions des retraités de la marine marchande.» La parole est à M. Didier Quentin, pour exposer sa question. M. Didier Quentin. Je souhaite appeler à nouveau l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'indispensable revalorisation des pensions des retraités de la marine marchande - commerce, pêche et conchyliculture. En effet, un décalage croissant a été constaté durant l'année 2000 entre l'évolution des prix à la consommation et celle des retraites. Au cours des dix dernières années, les différentes catégories de pensionnés de la marine marchande ont subi une perte de pouvoir d'achat de l'ordre de 10 %. L'augmentation des pensions de 2,2 % et la suppression de 0,5 % de la contribution pour le remboursement de la dette sociale - CRDS - pour les revenus les plus modestes, qui ont pris effet depuis le 1er janvier 2001, constituent seulement une compensation de l'inflation enregistrée pendant l'année écoulée. Il serait donc juste que soit engagé un plan de rattrapage consistant en une revalorisation mensuelle forfaitaire et uniforme d'un montant de 400 francs minimum, et ce quelle que soit la catégorie à laquelle appartient le marin - je rappelle que 80 % des pensionnés se situent en dessous de la dixième catégorie. Cette mesure de rattrapage permettrait de combler les perte de pouvoir d'achat subies depuis 1990. Je souligne qu'un tel rattrapage avait déjà été opéré en 1983, du temps de M. Le Pensec. Il semble par ailleurs que de très nombreux pensionnés qui avaient obtenu le remboursement de la CSG et de la CRDS sur les quatre dernières années ne soient plus en mesure de faire valoir leurs droits, car cette disposition aurait été supprimée par l'Etablissement national des invalides de la marine sans que les bénéficiaires en soient informés ! Je vous serais donc reconnaissant de m'apporter des précisions sur ce point. S'agissant de la situation des veuves des pensionnés de la marine marchande, il conviendrait de porter progressivement le taux de réversion des pensions à 60 % et de faire bénéficier celles-ci de la bonification pour enfants. Il serait également hautement souhaitable que l'article R. 6 du code des pensions de retraités des marins prenne en compte les services de guerre en Indochine, couvrant la période du 1er juin 1946 au 1er octobre 1957, selon des dispositions de l'arrêt Dumora rendu par la Cour de cassation le 22 novembre 1973. Enfin, il conviendrait que les marins assujettis au régime de l'ENIM ayant servi sous les drapeaux en Afrique du Nord puissent bénéficier de la bonification dite de campagne simple. Ces dispositions existent déjà dans le code des pensions de retraites civiles et militaires. Entendez-vous mettre en oeuvre un véritable plan de rattrapage, afin de revaloriser sans tarder les trop modiques pensions des retraités de la marine marchande ? Je me permets de vous le demander avec insistance, car M. Gayssot a récemment écrit au président de la Fédération nationale des pensionnés de la marine marchande que «le Gouvernement se préoccupe du pouvoir d'achat des Français aux revenus les plus modestes tels que les pensionnés et veuves de marins de petites catégories, et prépare des mesures de nature à améliorer leur situation matérielle». Quelles sont ces mesures ? Mme la présidente. La parole est à Me la secrétaire d'Etat au tourisme. Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme. Monsieur le député, M. Gayssot, qui est ce matin au salon aéronautique du Bourget avec le Président de la République, m'a demandé de vous indiquer que le chiffre de 10 % de perte de pouvoir d'achat en dix ans que vous évoquez paraît très contestable, car l'évolution des pensions des marins, de 1988 à 2000, a été de 28,79 % contre une augmentation des prix durant la même période de 28,70 %, ce qui semble marquer une grande stabilité du pouvoir d'achat. Je vous rappelle également que, pour des raisons pratiques autant que d'équité, la revalorisation des pensions de retraite des marins relève, comme celle du régime général, de la loi annuelle de financement de la sécurité sociale. Une revalorisation de 2,2 % des pensions du régime général et de celles des marins a été votée dans ce cadre pour 2001. Selon le mode d'indexation utilisé, elle n'aurait dû être que de 1,7 %, correspondant ainsi au manque à gagner de 0,5 point sur 2000 et au 1,2 point d'inflation prévu pour 2001. Cette augmentation a été appliquée aux salaires forfaitaires qui servent de base aux pensions des marins. L'absence de décalage net entre prix et niveau des pensions ne justifie pas de mesures exceptionnelles. Néanmoins, sensible à la situation des pensionnés les plus modestes, le Gouvernement a proposé l'an dernier au Parlement, d'améliorer la situation des veuves des marins titulaires de pensions d'invalidité maladie en transformant ces pensions d'invalidité non réversibles en pensions de vieillesse afin de permettre la réversion. Au lieu de pensions de réversion fondées sur les seules périodes d'activité des marins, les veuves bénéficieront donc, dans la limite de vingt-cinq annuités, de pensions comprenant également les périodes de perception de la pension d'invalidité, validées gratuitement. Cette mesure, qui est une véritable avancée sociale pour 2000 veuves, doit faire prochainement l'objet de décrets d'application. Les informations dont vous faites état à propos du remboursement de la CSG et de la CRDS paraissent sans fondement tant il est vrai que l'ENIM - Etablissement national des invalides de la marine - applique les exonérations de contributions dès lors que les intéressés satisfont aux conditions qui en ouvrent le droit. Concernant l'élévation du taux de réversion des pensions des marins à 60 %, le Gouvernement estime que rien ne justifie une différence avec le régime général et fait observer que ce taux s'applique au total de la pension et des bonifications pour enfants auxquelles avait droit le marin, ce dont les veuves bénéficient également pour partie. S'agissant de la prise en compte des services de guerre, la loi du 18 juillet 1952 accorde expressément aux combattants d'Indochine et de Corée toutes les dispositions relatives aux combattants de 1939-1945, et notamment le bénéficie des bonifications en matière de droit à pension. La jurisprudence de l'arrêt Dumora est appliquée aux marins retraités depuis 1973. Le doublement des services militaires et des temps de navigation active et professionnelle accomplis en période de guerre a été accordé aux marins anciens combattants de ces conflits et le fait que cet article R. 6 soit resté en l'état n'a causé, à ce titre, aucun préjudice aux intéressés. Les dispositions des articles du code des pensions civiles et militaires de retraite - CPCMR - et des décrets des 14 février 1957 et 26 mars 1964 prévoient effectivement que les services accomplis en Afrique du Nord donnent droit à bonification de campagne simple pour les militaires de carrière et les agents de l'Etat. Toutefois, il s'agit de bonifications spécifiques et liées à des situations particulières faisant partie du statut de la fonction publique et militaire, ce qui n'est pas automatiquement transposable au CPRM - code des pensions de retraite des marins -, qui ne prévoit aucune disposition similaire. Les services militaires accomplis en Afrique du Nord ne sont pas visés par les articles L. 11 et R. 6 du CPRM définissant les conditions de doublement des services. Ils ne peuvent donc être pris en compte que «pour leur durée effective», à condition que cette durée ne dépasse pas celle des services pris en compte pour pension par l'ENIM et qu'ils ne soient pas déjà rémunérés par une autre pension. La loi du 18 octobre 1999, qualifiant de «guerre» les «opérations effectuées en Afrique du Nord», a permis la réalisation d'une très ancienne revendication de l'ensemble du monde combattant et des marins anciens combattants d'Afrique du Nord sans poser les bases juridiques du doublement des services. Elle n'a pas de conséquences sur le CPRM. Les travaux préparatoires attestent d'ailleurs de sa portée. limitée. Sans base légale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement ne peut prendre, pour les marins anciens combattants en Afrique du Nord, des mesures dont la réalisation implique un cadre législatif global. Mme la présidente. La parole est à M. Didier Quentin. M. Didier Quentin. Madame la secrétaire d'Etat, j'ai pris acte de cette réponse. Cela dit, pour ce qui est de la perte de pouvoir d'achat, il y a manifestement un malentendu. Je me permets donc de suggérer que, d'ici au Congrès national des pensionnés de la marine marchande, qui aura lieu à Saint-Malo les 21, 22 et 23 septembre 2001 et auquel, je l'espère, M. Gayssot assistera personnellement, les services du ministère et les représentants de la fédération se rencontrent pour ajuster les chiffres. Pour le reste, je note que les informations concernant le remboursement de la CSG et de la CRDS seraient sans fondement. Je m'en félicite, mais il y a eu là aussi, semble-t-il, un malentendu. Il serait bon que l'ENIM communique à ce sujet. Nous espérons que les décrets d'application concernant les veuves sortiront le plus rapidement possible et surtout - c'est par là que je terminerai - que M. le ministre aura à coeur, lors du Congrès national de Saint-Malo, fin septembre, d'apporter des réponses plus positives notamment pour ce rattrapage qui, je le répète, avait déjà été opéré en 1983, afin de tenir compte de la spécificité, de la pénibilité de tous ces métiers de la mer. | |