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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la circulaire n° NOR : INTK9800038C du 6 février 1998 relative à la passation des marchés publics de télécommunications. Depuis le 1er janvier 1998, les activités de télécommunications s'exercent librement. Toute collectivité locale qui désire conclure un nouveau contrat de télécommunications d'un montant supérieur à 300 000 francs doit procéder à une mise en concurrence de l'ensemble des opérateurs de télécommunications. Cette obligation de mise en concurrence ne remet pas en cause les contrats déjà en vigueur au 1er janvier 1998. Toutefois, les contrats en cours à durée indéterminée doivent obligatoirement, sous peine d'être incompatibles avec le principe de remise en concurrence périodique applicable aux marchés publics, se voir fixer un terme. Les collectivités ont donc jusqu'au 30 septembre 1998 pour fixer celui-ci. Or, un tel délai semble quelque peu difficile à respecter pour la plupart des collectivités dont certaines n'ont pas même encore pris totalement connaissance du contenu de la circulaire. De plus, le cahier des charges à élaborer au cours de la passation du marché concerne un domaine nouveau, celui des télécommunications, auquel les collectivités ne sont pas encore habituées. Enfin, le nombre d'opérateurs habilités par l'autorité de régulation des télécommunications étant restreint, il leur sera difficile de répondre aux très nombreuses demandes simultanées. L'octroi aux collectivités d'un délai supplémentaire semblerait par conséquent nécessaire. Celui-ci permettrait ainsi d'organiser dans de bonnes conditions, sans urgence aucune et en toute sérénité, le lancement des nouveaux marchés. Aussi, il lui demande s'il ne pourrait pas envisager un report de quelques mois, ou mieux encore, au cours du premier trimestre 1999, de la date butoir à laquelle les communes doivent avoir fixé un terme à leurs contrats en cours à durée indéterminée, et s'il compte en informer les collectivités locales dans les meilleurs délais.
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