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Rubrique :
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prestations familiales
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Tête d'analyse :
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allocations familiales
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Analyse :
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couples séparés. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Maxime Gremetz alerte Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les décisions prises par la caisse des allocations familiales concernant le versement des allocations familiales dans le cas de séparation du couple et de changement de garde d'enfant. Ainsi un couple séparé dont la mère a la garde des enfants décide en accord avec son ex-mari de lui confier la garde de ceux-ci à la date du 28 octobre 1997. Elle prévient la CAF du département de la Somme et elle reçoit peu de temps après une lettre de la direction de la CAF lui demandant le remboursement des prestations familiales, soit 3 789,96 francs, et de l'APL d'un montant de 758,19 francs du mois d'octobre se basant sur l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale qui précise que « la fin du droit se situe au premier jour du mois civil au cours duquel survient l'événement ». Il considère cette réglementation comme inacceptable et infondée. Elle porte préjudice aux intérêts de la famille. Il lui demande d'intervenir auprès de la direction nationale de la caisse d'allocations familiales afin de supprimer cet article et de permettre aux familles de bénéficier de leurs droits.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale (loi du 19 janvier 1983), les prestations familiales sont dues au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture de droit sont réunies et cessent d'être dues au premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture de droit cessent d'être réunies (ce, même lorsqu'elles prennent fin le dernier jour du mois civil). Ces dispositions s'appliquent également aux augmentations et aux fins de droit. La modification de ces dispositions pour permettre l'ouverture du droit le premier jour du mois de l'événement et la cessation du droit le premier jour du mois suivant l'événement amènerait à couvrir une période supérieure à celle des droits réels. Elle générerait par ailleurs une dépense importante de 3 milliards de francs qui concernerait l'ensemble des familles et ne serait pas affectée à des besoins spécifiques. Le Gouvernement a préféré répondre aux besoins prioritaires des familles et a annoncé lors de la conférence de la famille du 12 juin 1998 un effort financier global d'un montant équivalent orienté vers les familles les plus modestes : extension de l'allocation de rentrée scolaire aux familles ayant un seul enfant, versement des prestations familiales jusqu'à 20 ans au lieu de 19 ans pour les jeunes adultes à charge inactifs ou dont la rémunération mensuelle n'excède pas 55 % du SMIC, augmentation progressive de l'allocation de logement, exclusion des majorations pour âge des allocations familiales de la base de ressource du RMI, développement de l'action sociale familiale avec notamment l'augmentation de l'aide financière apportée aux crèches qui accueillent des familles modestes et le développement d'un réseau d'écoute et de soutien aux parents pour les aider à exercer les responsabilités parentale et éducative.
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