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Rubrique :
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télécommunications
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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directive communautaire. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'ouverture par la Commission européenne d'une procédure d'infraction contre la France au sujet de sa réglementation en matière de télécommunications. Il ressort en effet que cette procédure vient au terme d'un échange de courriers par lequel les directions générales à la concurrence et à l'industrie de la Commission demandaient des éclaircissements et des modifications sur la réglementation française. En l'état, la procédure d'infraction repose sur le caractère incomplet de la transposition de la directive en droit français et sur l'existence de clauses excessives par rapport aux dispositions communautaires en matière de licence, plus spécialement sur le non-respect du délai d'instruction des licences et sur la clause de contribution obligatoire en matière de recherche. Ainsi, les dispositions législatives seraient incomplètes au regard de la directive en ce qui concerne l'interconnexion puisque les modalités techniques et financières permettent aux opérateurs privés de se brancher sur le réseau de France Télécom. C'est pourquoi il lui demande de préciser la position du Gouvernement face à cette procédure d'infraction et, plus particulièrement, s'il est disposé à accepter l'offre de groupage prévue par la commission.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission européenne a indiqué, le 12 mai, par la voie d'un communiqué de presse et sans en avoir averti préalablement les autorités françaises, qu'elle avait décidé d'engager une procédure d'infraction contre la France pour non-conformité de la législation nationale avec des directives européennes sur les télécommunications. Le communiqué de la Commission indique que les directives concernées sont la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications et la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP). Toutefois, le Gouvernement n'a pas encore reçu de lettre de mise en demeure. Dans ces conditions, et en l'absence d'éléments plus précis, le Gouvernement n'est pas en mesure de se prononcer sur le fond des manquements reprochés à la France, ni sur une quelconque « offre de groupage » dont il n'a pas connaissance.
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