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Texte de la REPONSE :
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L'agrément constitue le point d'accès obligé des films français ou de coproduction au soutien automatique à la production et à la distribution géré par le CNC. La réforme de l'agrément fait suite aux conclusions du rapport remis, il y a un peu plus d'un an, par la commission Bonnel-Menegoz, saisie par le ministre de la culture d'une enquête sur le fonctionnement et les perspectives d'évolution de la procédure d'agrément. Sur la base des recommandations de ce rapport, la réforme poursuit quatre objectifs : 1/ rendre plus lisible et transparente la procédure en réécrivant complètement des textes réglementaires épars, aux dispositions parfois archaïques ou opaques et imposant souvent aux producteurs des contraintes désormais inutiles. Ainsi, pour un film ne faisant appel à aucun financement dit encadré (avance sur recettes, réinvestissement de soutien financier, SOFICA, coproduction avec une filiale de chaîne de télévision), le producteur pourra désormais déposer un dossier d'agrément une fois le film terminé ; 2/ favoriser la relocalisation des tournages et des travaux de post-production en France, afin de favoriser l'emploi, menacé par les incitations que représentent les aides étrangères, toujours liées à l'existence de dépenses sur le sol national. Afin de neutraliser l'effet des mesures étrangères et d'établir sur des bases claires d'allocation de l'aide automatique, celle-ci sera désormais proportionnelle aux dépenses françaises dans la production. L'accès au soutien financier est fixé par le nombre de points obtenu sur un barème de 100 points ainsi construit : producteur établi en France : 10 points ; langue française majoritaire (pour les oeuvres de fiction) : 20 points ; auteurs : 10 points ; artistes-interprètes : 20 points ; techniciens collaborateurs de création : 14 points ; ouvriers : 6 points ; industries techniques : 20 points. Ce même barème permettra de déterminer l'accès à la majoration de 25 % sur le soutien réinvesti dans la production d'un film. Cette majoration est actuellement réservée aux films tournés en français et faisant l'objet de 80 % de dépenses en France. Cette exigence de 80 % de dépenses en France est remplacée par l'exigence de réunir 64 points au barème (en dehors de la langue de tournage). A noter que l'incitation au tournage en studios en France est maintenue, sous la forme d'une majoration du soutien financier réinvesti, fixée en fonction du nombre de semaine de tournage en studio ; 3/ faciliter les coproductions internationales, en assouplissant les conditions d'accès au statut de coproduction et le recours aux talents étrangers. En cas de coproduction officielle, c'est-à-dire dans le cadre d'un accord de coproduction, ou simplement contractuelle, avec un partenaire étranger, les règles d'accès au soutien s'affranchissent désormais des contraintes et des difficultés d'interprétation aujourd'hui attachées aux accords bilatéraux. Le système de points décrit plus haut permettra au producteur de calculer à l'avance le soutien accessible en cas de coproduction étrangère, en fonction de la configuration de celle-ci. Il remplace les abattements actuellement prononcés par la commission d'agrément dans le cas de coproduction avec participation française insuffisante, aux termes des accords de coproduction. Le barème de points permettra également de s'affranchir de contraintes actuellement très lourdes, comme la nécessité de réciprocité dans le cas de coproductions traditionnelles franco-italiennes. La nécessité de réciprocité ne subsistera plus que dans le cas de coproductions financières minoritaires françaises recueillant moins de 25 points. Par ailleurs, la liberté de choix artistique du producteur et du réalisateur est accrue. En effet, pour l'application du système de points, le point est acquis pour l'emploi d'un collaborateur (auteur, acteur, technicien) quelle que soit la nationalité de ce dernier. Il doit être engagé par le producteur français, par un contrat de travail de droit français, établi conformément à la réglementation (y compris celle relative aux cartes d'identité professionnelle). L'appel aux talents étrangers n'est donc plus en lui-même pénalisant. De plus, pour la reconnaissance du caractère européen, il est également prévu que, en cas de recours à des acteurs non européens justifié par la nature du récit (acteurs non professionnels parlant leur propre langue), l'emploi de ces acteurs ne fait pas perdre le caractère d'oeuvre européenne ; 4/ revaloriser le rôle du producteur délégué, dont l'existence est reconnue et définie. Il devient le maître d'oeuvre de la procédure d'agrément et a droit à plusieurs avantages dans la répartition du soutien financier. Le producteur délégué a droit à au moins 25 % du soutien financier généré par l'exploitation du film. A l'inverse, les filiales de chaîne de télévision ne peuvent pas obtenir plus de 50 % de ce soutien financier et n'ont pas droit au soutien financier généré par la diffusion télévisuelle du film, entrant dans le décompte de leurs obligations en matière de production cinématographique. Cette réforme, dont le principe vient d'être approuvé par la Commission des Communautés européennes, devrait entrer en vigueur au cours de l'automne prochain.
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