|
Texte de la QUESTION :
|
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les commerçants faisant du portage à domicile en milieu rural (boulangers, épiciers, bouchers...) ne bénéficient pas de l'exonération de la vignette automobile pour leurs véhicules. Seule une détaxation sur les carburants leur est accordée, mais avec un plafond. Afin d'encourager les commerçants à poursuivre cette activité très utile, il lui demande s'il ne pourrait pas envisager d'assouplir le dispositif actuel.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La taxe différentielle est un impôt portant sur les véhicules à moteur en tant que tels ; par suite, elle est due sans qu'il y ait lieu, en principe, de prendre en considération des éléments tenant à la personne du redevable, aux caractéristiques du véhicule ou à sa destination. Les cas d'exonération de taxe différentielle motivés par l'utilisation d'un véhicule à des fins professionnelles sont limitativement énumérés aux articles 317 decies de l'annexe II au code général des impôts et 155 M de l'annexe IV au même code. Malgré tout l'intérêt que présentent les activités des commerçants non sédentaires qui contribuent au maintien du tissu économique et commercial notamment en zone rurale, il ne peut être envisagé d'instituer une exonération spécifique de taxe différentielle en faveur des véhicules utilisés par ces professionnels. En effet, une telle mesure entraînerait inévitablement de nombreuses demandes reconventionnelles, auxquelles il serait très difficile de s'opposer, de la part de propriétaires de véhicules servant à l'exercice d'une profession mais aussi de catégories de redevables également dignes d'intérêt (associations humanitaires ou caritatives, personnes âgées, familles nombreuses, chômeurs,...). Il en résultait des pertes de recettes importantes pour les départements au profit desquels la taxe différentielle est perçue depuis 1984.
|