|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Nicole Feidt appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les difficultés d'intégration rencontrées dans l'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 par les cadres de l'Etat issus du troisième concours des instituts régionaux d'administration. Elle lui rappelle que, ce qui concerne les rémunérations de ces fonctionnaires, il avait été envisagé d'instituer une indemnité compensatoire dont, en février 1998, le texte réglementaire devait être prochainement soumis à une concertation interministérielle. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ce dossier et de lui préciser notamment s'il prend bien en considération les premières promotions des instituts régionaux d'administration.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Comme cela avait été indiqué en février 1998, un premier projet de décret avait prévu d'organiser en faveur des fonctionnaires issus du 3e concours d'accès aux IRA, un régime indemnitaire, déroulé sur plusieurs années, comparable à celui dont bénéficient leurs collègues issus du 3e concours d'accès à l'ENA. Une concertation plus approfondie avec les représentants de ces fonctionnaires a conduit à penser que leurs préoccupations financières se situaient plutôt pendant la scolarité. Cette dernière induit en effet des charges importantes, mal couvertes par les actuelles indemnités de formation ou, pour certains élèves de l'ENA, par l'indemnité forfaitaire mensuelle. Un nouveau dispositif a donc été élaboré qui réserve à la seule période de scolarité, le versement de cette indemnité compensatoire. Une ultime concertation est nécessaire avant sa mise en oeuvre pour s'assurer de son financement, car le coût n'en est pas négligeable, et pour examiner son extension éventuelle à d'autres catégories d'élèves. En toute hypothèse, et ainsi que cela a été précisé aux fonctionnaires issus des différentes promotions du 3e concours IRA, comme tout dispositif indemnitaire, ce dernier ne pourra légalement avoir d'effet rétroactif.
|