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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le régime de protection sociale des agents de l'ANPE. En 1991, un accord collectif a instauré une surcotisation obligatoire qui leur assure le maintien du salaire en cas de maladie, ainsi qu'un régime de retraite surcomplémentaire qui garantit un revenu à l'agent de 75 % du dernier salaire brut hors prime pour une carrière complète de 37,5 années ou 2 % par année d'activité. Cet accord a été annulé le 12 décembre 1996 par le Conseil d'Etat, estimant que la décision d'un tel accord n'était pas du ressort du directeur de l'ANPE. Depuis le 1er janvier 1997, ce régime est donc suspendu. Les cotisations ne sont plus prélevées sur les salaires des agents, dans l'attente d'une régularisation. Cette situation, qui laisse les agents dans l'incertitude, ne saurait se prolonger plus longtemps, c'est pourquoi il lui demande ce qu'elle envisage de faire pour donner dans les meilleurs délais un cadre légal au régime de protection sociale des agents de l'ANPE.
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Texte de la REPONSE :
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Par décision en date du 11 décembre 1996 le Conseil d'Etat a annulé, pour incompétence, la décision du 3 septembre 1991 pour laquelle le directeur de l'ANPE avait institué un régime de protection complémentaire des personnels de l'agence. Le régime comportait à la fois une protection garantissant le maintien de revenu en cas de maladie, maternité ou accident du travail et une retraite surcomplémentaire. La décision du Conseil d'Etat a privé rétroactivement de fondement juridique les actes de gestion du système de prévoyance et de retraite surcomplémentaire institué en 1991, ce qui a suscité l'inquiétude bien légitime des agents de l'ANPE. La loi n° 98-546, du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, dans son article 107, permet de valider les prélèvements de cotisations, le versement de la contribution de l'employeur et le service des prestations liés à la création des régimes. La date de validation est portée au 30 juin 1999, de manière à permettre la mise en place d'un nouveau régime de protection surcomplémentaire. Dans le cadre de ces dernières dispositions législatives, les modalités de clôture des anciens régimes institués en 1991 et les conditions de mise en place des nouveaux régimes de protection sociale seront définies après concertation, au sein de l'agence, avec les organisations représentatives du personnel. Le directeur général de l'ANPE a d'ores et déjà engagé cette négociation, afin que les agents puissent bénéficier, dès le 30 juin 1999, d'une protection sociale surcomplémentaire.
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