11ème législature

Question N° : 14633	de  M.   Dominati Laurent ( Démocratie libérale et indépendants - Paris )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  18/05/1998  page :  2741
	Réponse publiée au JO le :  01/02/1999  page :  620
Rubrique :	assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :	CNAM
Analyse :	statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Laurent Dominati attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la contestation émise par diverses organisations syndicales de médecins à propos des éléments statistiques établis par la Caisse nationale d'assurance maladie et sur lesquels sont fondés les reversements d'honoraires exigibles pour cause de dépassement des objectifs de dépenses de santé. Afin d'éviter que les procédures prévues en pareil cas ne soient mises éventuellement en oeuvre à partir des appréciations erronées et susceptibles d'être contestées par les membres des professions médicales, il lui demande d'envisager les dispositions propres à éliminer tout risque d'erreurs aussi préjudiciables que celles qui sont actuellement imputées à la CNAM dans l'établissement de ses estimations.
Texte de la REPONSE :	La mise en place d'un objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) voté annuellement par le Parlement impose à l'assurance maladie de mettre au service du Parlement, des professionnels de santé et de la collectivité des informations statistiques relatives aux dépenses, qui soient homogènes, fiables et régulières. L'amélioration du système d'information de l'assurance maladie est considérée comme une priorité par le Gouvernement. Plusieurs mesures en faveur d'une plus grande accessibilité à l'information ont d'ailleurs été prises. Les statistiques de la CNAMTS sont publiées désormais à date fixe. Un groupe de concertation animé par M. François Stasse a été consacré au partage de l'information. Des dispositions ont été prises par ailleurs dans le règlement conventionnel minimal afin d'assurer une meilleure information des professionnels sur les dépenses. La CNAMTS doit maintenant, en association avec les autres caisses nationales, transmettre chaque mois aux organisations syndicales nationales représentatives des médecins les données relatives aux dépenses médicales détaillées par région et par spécialité au niveau national. Localement, cette information est transmise par les unions régionales de caisse d'assurance maladie (URCAM) aux unions régionales de médecins libéraux, aux organisations syndicales représentatives et aux professionnels de santé qui en font la demande. Une mission de l'inspection générale des affaires sociales a en outre été diligentée sur ce thème. Elle doit déterminer les voies et moyens à même d'assurer dans des conditions optimales la collecte des données des différents régimes et leur traitement pour assurer le suivi des dépenses d'assurance maladie et des objectifs de dépenses applicables aux professions de santé. Enfin, sur proposition du Gouvernement, le Parlement a voté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 la création d'un conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie chargé de veiller à la fiabilité des données.

DL 11 REP_PUB Ile-de-France O