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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation provoquée par l'application, depuis janvier 1998, des nouvelles modalités de calcul de la CSG pour les personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité. Il semble, en effet, pour l'avoir constaté à la lecture de plusieurs relevés émis par la CPAM, que le titulaire d'une pension de catégorie 2 a perdu en proportion une part importante de son revenu ; l'augmentation du montant brut au 1er janvier ne compensant pas, loin s'en faut, la hausse de CSG. Pour exemple, le revenu net d'une personne invalide, qui percevait en décembre dernier 4 164 francs, compte tenu de la CSG d'un montant brut de 141,57 francs et de la CRDS de 20,82 francs, était de 4001,61 francs. En janvier, le revenu net de la même personne s'élève à 3 927,01 francs, le montant de la pension étant de 4 209 francs, la CSG à 260,95 francs et la CRDS à 21,04 francs. Cette baisse du revenu net se constate également, dans des proportions plus importantes encore, pour les pensions complémentaires versées par les caisses de prévoyance. Face à la modicité de ces revenus, la diminution effective de plus de 2 % des pensions d'invalidité est proportionnellement élevée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la situation des bénéficiaires de pensions d'invalidité a bien été appréciée lors du relèvement du taux de la CSG, et si elle envisage d'apporter les aménagements nécessaires afin d'assurer la progression de leur pouvoir d'achat.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a institué un relèvement du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) en contrepartie d'une baisse de la cotisation d'assurance maladie sur les revenus d'activité et les revenus de remplacement. Cette mesure permet de modifier en profondeur la structure des ressources de la sécurité sociale en augmentant la part relative des revenus du patrimoine et de placement dans son financement. Ce rééquilibrage répond à un souci de justice sociale : l'ensemble des revenus doit contribuer à assurer le financement de la protection sociale. S'agissant plus particulièrement des pensions d'invalidité, il convient tout d'abord de rappeler que les revenus les plus modestes ne sont pas affectés par cette opération puisque sont exonérés de la CSG les titulaires de l'allocation supplémentaire et les personnes dont le revenu justifie l'exonération de la taxe d'habitation. A cet égard, il importe de préciser que 60 % des titulaires de pensions d'invalidité sont exonérés de CSG. Lorsqu'elle s'applique, l'augmentation du taux de la CSG est limitée, pour les pensions d'invalidité comme pour tous les revenus de remplacement, à 2,8 points au lieu de 4,1 points pour l'augmentation portant sur les autres revenus, étant précisé que ces pensions ont été revalorisées de 1,1 % au 1er janvier 1998. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 prévoit en son article 5 que sont notamment exonérés de la CSG, les produits attachés aux contrats visés au 2e alinéa du 2/ de l'article 199 septies du code général des impôts, contrats d'assurance spécifiques aux personnes atteintes d'une infirmité. Enfin, la législation sociale prend en compte la situation des personnes invalides, qui bénéficient d'une exonération de ticket modérateur, quelle que soit la nature des frais engagés.
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