11ème législature

Question N° : 14669	de  M.   Aschieri André ( Radical, Citoyen et Vert - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  18/05/1998  page :  2757
	Réponse publiée au JO le :  14/12/1998  page :  6833
	Date de changement d'attribution :  14/12/1998
Rubrique :	préretraites
Tête d'analyse :	professions de santé
Analyse :	médecins
Texte de la QUESTION :	M. André Aschieri appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les difficultés de financement du MICA (mécanisme d'incitation à la cessation d'activité) créé pour la retraite anticipée des médecins. L'allocation versée est financée à environ 30 % par les médecins en activité et 70 % par les organismes de sécurité sociale. L'ordonnance d'avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée de dépenses de soins et le décret d'application du 22 avril 1997 prévoient l'extension de cette possibilité de départ en préretraite entre 56 et 59 ans en 1996-1997 et 57 et 59 ans en 1998 et 1999. Un tiers de cette prestation est financé par un prélèvement sur les médecins en activité. Il est géré par le fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale (FORMMEL) avec le produit des sanctions imposées aux médecins pour dépassement des objectifs prévisionnels. Or il y a quelques jours le FORMMEL incapable de décaisser l'argent nécessaire demande la quasi-suppression (par le biais d'une réduction de moitié de l'allocation prévue) immédiate (effet au 1er juillet) de ce mécanisme. Il lui demande comment un système qui s'est révélé moins attractif que prévu et donc moins coûteux peut se retrouver incapable de faire face à sa mission.
Texte de la REPONSE :	Le précédent gouvernement avait élargi le dispositif du MICA en réduisant l'âge des médecins éligibles et en augmentant le montant de l'aide à la préretraite, ce qui a entraîné un flux important de départs. Toutefois, les cotisations afférentes à ce mécanisme, payées pour les deux tiers par la CNAMTS et pour un tiers par les médecins eux-mêmes, n'avaient pas été fixées à un niveau suffisant pour couvrir les charges correspondantes, faisant courir au dispositif le risque de terminer l'exercice 1998 avec un déficit de 200 millions de francs. L'arrêt total du dispositif ne semblait pas une solution appropriée. En effet, comme le rapport Stasse l'a rappelé, des problèmes de démographie médicale variables selon les spécialités et les régions subsistent encore. Après concertation avec les syndicats médicaux et les caisses d'assurance maladie, le Gouvernement a décidé de maintenir ce mécanisme de préretraite en vigueur tout en assurant sa viabilité. En application du décret n° 98-788 du 31 août 1998 paru au Journal officiel en date du 5 septembre 1998, les cotisations ont ainsi été augmentées et les montants des plafonds de l'allocation ont été alignés à 192 853 francs pour l'année 1998, quel que soit l'âge du demandeur. Les dispositions d'alignement des montants des plafonds de l'allocation n'entreront en vigueur qu'au 1er janvier prochain, de manière à ménager un préavis suffisant au profit des médecins qui préparent leur départ. Au-delà de cette mesure, il importe de faire évoluer la démographie médicale en fonction des besoins de la population, en encourageant, par exemple, la reconversion des médecins à la prévention, à la médecine scolaire et à la médecine du travail. C'est pourquoi le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoit que soit donnée aux parties conventionnelles la possibilité de modifier, à compter du 1er juillet 1999, le droit à l'allocation, selon la zone géographique et l'exercice par le médecin d'une spécialité ou de la médecine générale. Le dispositif, qui devait prendre fin au 31 décembre 1999, sera prorogé de cinq ans.

RCV 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O