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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'en cas de décès, les frais d'obsèques et d'inhumation ainsi que l'achat d'une pierre tombale représentent des sommes importantes. Or, dans le décompte des successions et notamment pour calculer le prélèvement de l'Etat, la succession est prise en compte au moment de la mort, avant les obsèques, et seule une somme forfaitaire est déduite pour frais d'obsèques. Son montant est ridiculeusement faible comparé à la réalité. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne serait pas possible de déduire le montant réel des frais d'obsèques et d'inhumation dans le calcul des droits de succession.
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Texte de la REPONSE :
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Le législateur a admis, en 1959, la déduction forfaitaire des frais funéraires de l'actif des successions pour la liquidation de l'impôt bien que ces frais, postérieurs au décès, ne constituent pas strictement une dette du défunt. Il est de fait qu'ultérieurement, jusqu'en 1996, il a paru préférable de relever les abattements accordés à chaque héritier, plutôt que de prendre en compte le montant réel des frais funéraires. Toutefois, l'article 7 de la loi de finances pour 1996 a porté de 3 000 francs à 6 000 francs la limite de déduction de ces frais sur justification produite par les héritiers pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 1996. Compte tenu des impératifs budgétaires actuels, il n'est pas envisagé de modifier à nouveau ce plafond.
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