|
Texte de la QUESTION :
|
Le Comité préparatoire des Nations Unies, chargé de rédiger le projet de statut de la cour criminelle, a tenu sa dernière session New York il y a quelques jours... La conférence diplomatique des plénipotentiaires, qui se tiendra à Rome du 15 juin au 17 juillet 1998 devrait aboutir à l'adoption de la convention créant la cour criminelle internationale, convention soumise par la suite à la signature et à la ratification des Etats. Une quarantaine de pays, dont l'Allemagne, le Portugal, l'Autriche ou la Belgique, ont pris aujourd'hui des engagements forts en vue d'assurer, à ladite cour indépendante, impartialité et efficacité. Il ressort de leurs positions certains points clés essentiels : une Cour indépendante du Conseil de sécurité ; l'obligation pour les Etats de se conformer aux infonctions de coopération de la cour, le pouvoir de la cour d'obtenir des Etat la recherche, la poursuite et le transfert des personnes soupçonnées... Ces principes fondateurs d'une Cour criminelle internationale impartiale et efficace sont cependant - en tout ou partie - combattus par certains pays dont les Etats-Unis, la Russie et la Chine... M. François Dosé demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il peut définir clairement la teneur des positions françaises sur ces points clés du projet. Le ministère concerné, et par là même l'ensemble du Gouvernement, compte-t-il s'engager dans la défense des principes garantissant l'efficacité de cette future Cour criminelle internationale ?
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire a bien voulu demander au ministre des affaires étrangères de préciser la position de la France vis-à-vis du projet de Cour criminelle internationale qui fait l'objet de la conférence diplomatique qui vient de s'ouvrir à Rome. La France est consciente des attentes de l'opinion publique, qui n'admet plus l'impunité des grands criminels. Elle souhaite que la juridiction nouvelle qui doit être créée soit indépendante, efficace et qu'elle bénéficie d'un soutien aussi universel que possible. Elle espère que ses positions, qu'elle veut à la fois crédibles et pragmatiques, participeront de façon constructive à la négociation engagée à la conférence diplomatique et c'est dans ce but que le ministre des affaires étrangères les a exposées dans son allocution du 17 juin 1998, prononcée devant la conférence de Rome. La France estime tout d'abord que la compétence de la Cour devra, au moins dans un premier temps, se concentrer sur les crimes exceptionnels qui révulsent la conscience de l'humanité : génocides, crimes contre l'humanité, crimes de guerre et violations très graves du droit international humanitaire. La France défend l'idée de la complémentarité de la Cour avec les tribunaux internes. Selon ce principe, la Cour n'aura à se saisir qu'en cas de défaillance, volontaire ou involontaire, des autorités nationales. La France estime qu'une bonne articulation réciproque, dans le sens de la coopération et non de la concurrence, entre le rôle qui sera dévolu à la Cour et l'action du Conseil de sécurité, indispensable au maintien de la paix dans un monde instable, est nécessaire à la réussite de l'instituion qui va être créée. La France a suggéré la création d'une formation des juges qui participera à l'instruction des dossiers dès la phase préliminaire, aux côtés du procureur. Elle retient également l'idée d'une décision d'un commun accord du procureur de la Chambre préliminaire pour engager une procédure. La France, enfin, rappelle qu'un principe essentiel soutenant la création de la cour est l'obligation de coopération des Etats avec la juridiction internationale. La France, qui a depuis longtemps engagé une réflexion approfondie sur ces questions parfois difficiles et complexes, entend ne ménager aucun effort pour aboutir à une institution crédible et efficace, à la hauteur des espérances légitimement mises dans le projet de Cour criminelle internationale.
|