| Question N° :
14694
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de
M.
Angot André
(
Rassemblement pour la République
- Finistère
) |
QE
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Ministère interrogé : |
équipement et transports
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Ministère attributaire : |
logement
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Question publiée au JO le :
25/05/1998
page :
2830
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Réponse publiée au JO le :
05/10/1998
page :
5456
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Date de changement d'attribution :
08/06/1998
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Rubrique :
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logement
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Tête d'analyse :
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logement social
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Analyse :
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communes. garanties d'emprunts
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Texte de la QUESTION :
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M. André Angot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la question de la garantie des emprunts réalisés par les organismes de construction de logements sociaux auprès des distributeurs de crédits, dans le cadre de ces constructions. En effet, les organismes demandent aux communes de garantir les emprunts réalisés pour les logements construits sur leur territoire. Dans de nombreuses communes où le logement social s'est fortement développé, les garanties accordées par ces mêmes communes semblent démesurées par rapport aux capacités financières de la collectivité. Il s'interroge, en conséquence, sur le bien-fondé de ce type de garantie, notamment dans les villes en expansion et les communes rurales, et lui demande si de nouvelles formes de garanties, qui ne mettraient pas en jeu de façon aussi importante les finances communales, ne pourraient pas être examinées.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la question des garanties d'emprunts accordées par les communes aux bailleurs sociaux pour la construction de logements sociaux, en soulignant la disproportion qui peut exister entre le montant de l'encours garanti par certaines communes et leur capacité financière, notamment pour les villes en expansion ou les communes rurales. Il est important de rappeler que la construction de logements sociaux représente souvent un outil efficace de la politique sociale de la commune et permet à la collectivité, en contrepartie de la garantie, de bénéficier de droits de réservation. De plus, il apparaît que le risque encouru par les communes reste relativement limité compte tenu du montant global des appels en garantie par rapport à l'encours global. Enfin, dans le cas où la commune ne pourrait plus garantir totalement ou partiellement des emprunts relatifs à la construction de logements sociaux, l'organisme bailleur social peut solliciter la garantie d'une autre collectivité territoriale, et même demander, en dernier recours, celle de la Caisse de garantie du logement social.
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